L'adoption d'un enfant à l'étranger est une démarche complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. Entre le respect des législations française et étrangère, les différentes procédures selon les pays d'origine et la reconnaissance de l'adoption en France, les particuliers peuvent vite se sentir démunis face à la technicité du droit de l'adoption internationale. Pour sécuriser votre projet d'adoption et être accompagné à chaque étape, il est essentiel de vous faire assister par un avocat en droit international de la famille. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat au barreau de Nantes, se tient à vos côtés en cas d'adoption internationale.
À noter : L'adoption internationale est définie à l'article 370-2-1 du Code civil. Il s'agit de l'adoption d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, qui doit être déplacé vers la France dans le cadre de son adoption par des personnes résidant elles-mêmes habituellement en France.
Pour adopter un enfant à l'étranger, il faut respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'enfant. La France est liée par la convention de New York de 1989 sur les droits de l'enfant et la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ces textes fixent des principes fondamentaux comme l'intérêt supérieur de l'enfant et la subsidiarité de l'adoption internationale par rapport aux solutions nationales.
Les procédures d'adoption diffèrent selon que le pays d'origine a ratifié ou non la convention de La Haye, et selon que l'adoption est prononcée dans le pays d'origine ou en France. Dans tous les cas, les adoptants doivent remplir certaines conditions d'âge, de situation familiale et obtenir un agrément délivré par les services français. En présentiel ou par téléphone, le cabinet de Maître Louis LAGUOUÉ vous guide dans ces démarches administratives préalables et vous aide à constituer un dossier solide.
Parmi les conditions requises, les adoptants doivent notamment justifier d'au moins 15 ans de différence d'âge avec l'enfant adopté (10 ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint), apporter la preuve d'une vie commune de plus de un an ou être âgés de plus de 28 ans en cas d'adoption individuelle. Ils doivent en outre avoir obtenu un agrément, délivré par le président du conseil départemental après une évaluation sociale et psychologique.
À noter : Depuis la loi du 21 février 2022, les adoptants doivent obligatoirement être accompagnés par un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou l'Agence Française de l'Adoption (AFA). Votre avocat peut vous aider à choisir l'organisme le plus adapté à votre projet.
Maître LAGUOUÉ vous reçoit sur rendez-vous à Nantes ou en visioconférence. Pour toute question sur l’opposition à mariage, les actes d’état civil étrangers ou l’adoption internationale, contactez le cabinet du lundi au vendredi. Une écoute attentive et une réponse rapide vous sont garanties.
En principe, une adoption prononcée régulièrement dans un pays étranger est reconnue de plein droit en France, sans qu'il soit nécessaire de demander l'exequatur du jugement d'adoption. Mais dans certains cas, les autorités françaises peuvent refuser de délivrer un visa à l'enfant ou de transcrire le jugement étranger sur les registres français de l'état civil, notamment s'il y a une contrariété à l'ordre public français.
Face à ces obstacles, votre avocat peut saisir le tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en matière d'adoption internationale, pour obtenir l'exequatur de la décision étrangère. Cette procédure permet de faire reconnaître l'adoption et de lui faire produire tous ses effets en France. Maître Louis LAGUOUÉ vous représente devant le tribunal et défend vos intérêts pour faire valider l'adoption.
En cas de refus de transcription du jugement étranger sur les actes de l'état civil français, l'action en exequatur est indispensable pour établir la filiation adoptive et permettre à l'enfant d'obtenir un acte de naissance et un passeport français. Tout comme pour l'opposition à mariage, cette action relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Nantes, qui statue dans un délai moyen de 6 mois à un an.
Selon le droit du pays où elle a été prononcée, l'adoption internationale peut produire en France les effets d'une adoption plénière ou d'une adoption simple. Si la loi étrangère prévoit une rupture complète et irrévocable des liens de l'enfant avec sa famille d'origine, l'adoption aura les mêmes effets qu'une adoption plénière française. Sinon, elle produira les effets plus limités d'une adoption simple.
Il est parfois possible de demander devant un juge français la conversion d'une adoption simple étrangère en adoption plénière, si les consentements à l'adoption avaient été recueillis en vue d'une telle adoption. Cette action en conversion permet à l'enfant d'acquérir automatiquement la nationalité française. Pour préparer cette action devant le tribunal judiciaire de Nantes, vous pouvez vous appuyer sur les compétences de Maître Louis LAGUOUÉ en droit international privé et en droit de la famille.
L'adoption plénière crée un lien de filiation exclusif avec la famille adoptive et fait entrer l'enfant dans sa lignée, avec les mêmes droits qu'un enfant biologique (nom, nationalité, droits successoraux...). L'adoption simple crée un lien de filiation additionnel et l'enfant conserve aussi des droits dans sa famille d'origine. Le choix entre adoption simple et plénière dépend des effets souhaités et des règles applicables dans le pays d'origine.
Conscient de l'importance affective et symbolique d'une adoption pour les familles, Maître Louis LAGUOUÉ vous apporte un soutien juridique sur mesure à chaque étape de votre projet. En tant qu'avocat en droit international de la famille à Nantes, il met tout en œuvre pour sécuriser l'adoption de votre enfant et lui permettre de s'épanouir sereinement au sein de sa famille adoptive.
L'adoption internationale implique souvent de longs délais de procédure, qui peuvent être source d'inquiétudes pour les parents adoptifs. En vous faisant assister dès le début de votre projet par Maître LAGUOUÉ, vous bénéficiez d'un interlocuteur unique, qui sécurise votre démarche, optimise vos chances de succès et vous permet de nouer sereinement des liens affectifs avec votre enfant.
Fort d'une solide expérience en droit de la famille, droit des étrangers et droit international privé, Maître LAGUOUÉ saura trouver des solutions face aux obstacles juridiques ou administratifs qui peuvent jalonner un parcours d'adoption internationale. Il vous aide notamment à préparer votre agrément, à constituer le dossier d'adoption, à choisir un opérateur agréé et à faire reconnaître la décision d'adoption en France.
Basé à Nantes, le cabinet d'avocat de Maître Louis LAGUOUÉ est à votre écoute pour répondre à toutes vos interrogations sur l'adoption internationale. Contactez dès à présent le cabinet pour un premier rendez-vous en présentiel ou par téléphone, et bénéficiez d'un accompagnement juridique d'excellence.
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