Chaque année, des milliers de personnes découvrent que leur divorce prononcé à l'étranger n'a aucune existence juridique en France. Ce constat, souvent brutal, survient au moment de se remarier, de vendre un bien immobilier ou de faire exécuter une pension alimentaire. La confusion entre transcription (ou vérification d'opposabilité) et exequatur conduit régulièrement à des erreurs procédurales aux conséquences graves : remariage impossible, bigamie involontaire, blocages patrimoniaux durables. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille, accompagne au quotidien des particuliers confrontés à ces situations complexes impliquant un divorce étranger, un exequatur ou une transcription en France. Cet article compare les deux procédures existantes, leurs effets respectifs et les critères permettant de choisir la bonne démarche selon votre situation.
La vérification d'opposabilité est une procédure administrative — et non judiciaire — qui consiste à faire inscrire une mention de divorce en marge de vos actes d'état civil français (acte de naissance et acte de mariage). Cette inscription se fait sur instruction du Procureur de la République territorialement compétent. Concrètement, si votre mariage a été célébré en France, c'est le Procureur du lieu de célébration qui est saisi. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la demande est adressée au Procureur de la République de Nantes — Tribunal judiciaire, Service civil du Parquet, 19 quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9 — car c'est à Nantes que se trouve le Service central d'état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (adresse postale du SCEC : 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9 ; formulaire en ligne disponible sur etat-civil.diplomatie.gouv.fr). Si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités liées à l'inscription de votre divorce sur vos actes d'état civil, consultez la page dédiée à la transcription d'actes d'état civil du cabinet.
La portée de cette procédure est précise : elle rend le divorce opposable aux tiers en France et ouvre le droit au remariage civil sur le territoire national. En revanche, elle ne confère aucune force exécutoire sur les mesures patrimoniales ou de garde contenues dans le jugement étranger. Par exemple, si votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire fixée par le juge étranger, la simple mention de divorce sur vos actes d'état civil ne vous permettra pas de procéder à une saisie sur ses comptes bancaires en France.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Procureur, mais il est recommandé. Attention toutefois : la mention obtenue par cette voie peut être remise en cause à tout moment devant le Tribunal judiciaire par votre ex-conjoint, qui pourrait contester la validité du jugement étranger. Le mécanisme est le suivant : si l'ex-conjoint saisit le Tribunal judiciaire et obtient le retrait de la mention de divorce, et si l'intéressé s'est remarié entre-temps sur la foi de cette mention, son second mariage peut être annulé et il se retrouve pénalement exposé pour bigamie au titre de l'article 433-20 du Code pénal. Ce risque spécifique ne s'applique pas à un exequatur obtenu par voie judiciaire, dont la décision définitive ne peut plus être remise en cause de cette manière.
À noter : un Français peut se remarier en France sans avoir préalablement obtenu la vérification d'opposabilité, conformément à la rubrique 582 de l'Instruction générale relative à l'état civil (IGRECJ) et aux critères de l'arrêt Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082). Il doit alors produire des pièces précises : soit un acte d'état civil portant déjà la mention du divorce, soit une copie du jugement étranger définitif accompagnée de la preuve de son caractère définitif (certificat de non-recours, acte d'acquiescement ou certificat établi par l'avocat ou l'autorité habilitée). En revanche, une simple attestation sur l'honneur ou un certificat de célibat seul sont insuffisants et doivent être refusés par l'officier d'état civil, comme le confirme expressément la réponse du Garde des Sceaux à la question n° 14447 (JO AN, 27 février 2024, p. 1458). Cependant, en pratique, certains postes consulaires français exigent la décision de vérification d'opposabilité avant d'engager les démarches de remariage à l'étranger (divergence terrain/droit documentée dans la même réponse ministérielle de 2024).
L'exequatur est une procédure judiciaire d'une tout autre nature. Elle permet de rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère. Le juge français ne réexamine pas le fond du litige : il vérifie seulement que la décision étrangère remplit les conditions pour s'appliquer sur le territoire national. Une fois l'exequatur obtenu, le jugement étranger devient un titre exécutoire, c'est-à-dire un document permettant de recourir à l'exécution forcée.
Concrètement, l'exequatur est indispensable pour saisir les revenus d'un ex-conjoint défaillant au titre d'une pension alimentaire impayée, pour contraindre au transfert d'un bien immobilier situé en France, ou pour faire respecter les modalités de garde d'enfants fixées par le juge étranger. La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire statuant à juge unique, et la représentation par avocat est obligatoire.
Un point de procédure crucial doit être signalé : dans une procédure d'exequatur, ne pas signifier correctement l'assignation à l'ex-conjoint résidant à l'étranger peut entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure. Cette signification doit impérativement emprunter les voies du droit international : Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification des actes judiciaires si elle est applicable dans le pays du défendeur, ou à défaut la voie consulaire. L'absence de l'adresse exacte du défendeur à l'étranger est une cause fréquente d'allongement considérable de la procédure — parfois de plusieurs mois supplémentaires — le temps des recherches d'adresse. Ce risque procédural spécifique ne concerne pas la vérification d'opposabilité devant le Procureur.
Un point essentiel mérite d'être souligné : l'exequatur seul ne met pas automatiquement à jour vos actes d'état civil. Après l'obtention du jugement d'exequatur, une formalité complémentaire de mention auprès de l'officier d'état civil reste nécessaire. Les deux démarches — opposabilité et exequatur — sont donc complémentaires et non substituables. En revanche, l'exequatur offre une sécurité juridique renforcée : contrairement à la simple mention obtenue via le Procureur, la décision judiciaire d'exequatur ne peut plus être remise en cause par l'ex-conjoint une fois devenue définitive.
Conseil : si un divorce a déjà été prononcé à l'étranger et qu'une procédure de divorce est parallèlement engagée en France — par l'autre époux ou par ignorance du divorce étranger déjà prononcé —, il est impératif de soulever sans délai devant le juge français l'autorité de la chose jugée attachée à la décision étrangère. Une fois un jugement de divorce français prononcé, il devient très difficile, voire impossible, de faire état du jugement étranger, et la procédure de reconnaissance de ce dernier perd son utilité. Réagir rapidement en opposant le divorce étranger devant le juge français, tout en engageant simultanément la procédure de reconnaissance en France, est donc indispensable.
Avant toute démarche, la question prioritaire est celle du pays d'origine de la décision. Si votre divorce a été prononcé dans un État membre de l'Union européenne (hors Danemark), il bénéficie d'une reconnaissance de plein droit en France, sans aucune procédure préalable. Ce régime simplifié repose sur le Règlement Bruxelles II bis (CE n° 2201/2003) et sur le Règlement Bruxelles II ter (UE n° 2019/1111), en vigueur depuis le 1er août 2022, qui étend cette reconnaissance aux divorces extrajudiciaires comme le divorce par consentement mutuel français. Toutefois, la date à partir de laquelle la reconnaissance de plein droit s'applique varie selon les États : pour les membres fondateurs (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède), la date de référence est le 1er mars 2001 ; pour la deuxième vague d'adhésion (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie), le 1er mai 2004 ; pour la Roumanie et la Bulgarie, le 1er janvier 2007. Un divorce prononcé dans l'un de ces États avant la date de référence applicable n'est pas automatiquement reconnu et nécessite une procédure de vérification d'opposabilité, voire l'application d'une convention bilatérale si elle existe.
Attention cependant : cette reconnaissance de plein droit ne concerne que le lien matrimonial lui-même. Le Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires s'applique aux effets patrimoniaux post-divorce, y compris entre pays de l'UE. Concrètement, même lorsqu'un divorce européen est reconnu de plein droit en France grâce à Bruxelles II ter, l'exécution forcée de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire fixée dans ce même jugement relève d'un régime distinct et nécessite une procédure spécifique. Un ressortissant français ne peut donc pas supposer qu'un divorce prononcé en Allemagne ou en Espagne lui donne automatiquement un titre exécutoire sur la pension alimentaire en France : une démarche supplémentaire reste nécessaire pour les aspects patrimoniaux, indépendamment de la reconnaissance du lien de divorce.
Exemple : Mireille Coudert, Franco-Polonaise, est divorcée à Varsovie en décembre 2003. Elle souhaite se remarier à Lyon en 2025. Or la Pologne n'ayant intégré le champ d'application de Bruxelles II bis qu'au 1er mai 2004, son divorce polonais de 2003 n'est pas automatiquement reconnu en France. Elle doit donc engager une procédure de vérification d'opposabilité, en examinant au préalable si la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 (en vigueur depuis le 1er mars 1969) peut s'appliquer à sa situation pour faciliter les formalités.
En revanche, si le divorce a été prononcé hors de l'UE ou au Danemark, aucune reconnaissance automatique ne s'applique. Il faudra nécessairement engager une vérification d'opposabilité ou un exequatur selon l'objectif poursuivi. Avant d'appliquer les règles de droit commun, vérifiez également l'existence d'une convention bilatérale entre la France et le pays concerné — par exemple la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ou la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967. La base JaFBase (jafbase.fr), administrée par le magistrat Cyril Roth, recense l'ensemble de ces conventions.
À noter : le divorce par consentement mutuel français (acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire depuis la loi du 18 novembre 2016), qui représente plus de 55 % des divorces prononcés en France selon l'INSEE, pose un problème symétrique : de nombreux pays tiers (hors UE) ne le reconnaissent pas car il ne constitue pas un « jugement » au sens de leurs droits nationaux, et n'est donc pas exequaturable dans ces pays. Pour un couple dont l'un des membres a une nationalité extra-européenne ou des biens dans un pays tiers, choisir un divorce par consentement mutuel peut rendre la reconnaissance à l'étranger impossible. La seule solution préventive est alors d'opter pour un divorce judiciaire prononcé par un tribunal français. Exception notable : le Maroc reconnaît en principe ce divorce depuis une circulaire de 2019, mais en pratique la reconnaissance reste difficile à obtenir auprès des autorités locales.
Si votre seul objectif est de mettre à jour votre état civil et de pouvoir vous remarier en France, la vérification d'opposabilité auprès du Procureur est la voie appropriée et suffisante. Engager un exequatur dans ce seul but serait une erreur procédurale coûteuse et inutile. Prenons un exemple : une Française divorcée au Sénégal qui souhaite se remarier à Nantes devra adresser une demande au Procureur du Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir la mention de divorce sur ses actes d'état civil, sans avoir besoin d'un exequatur.
En revanche, si vous devez exécuter de force des mesures patrimoniales ou de garde en France — pension alimentaire impayée, prestation compensatoire non versée, droit de visite non respecté, partage d'un bien immobilier —, seul l'exequatur vous donnera les moyens juridiques d'agir. Cette dissociation fondamentale entre reconnaissance du prononcé du divorce et reconnaissance de ses conséquences exécutoires remonte à l'arrêt Bulkley de la Cour de cassation du 28 février 1860, toujours en vigueur aujourd'hui.
Exemple : Karim Benhamou, Franco-Algérien, a divorcé à Alger en 2019. Le juge algérien a fixé une pension alimentaire de 400 € par mois au bénéfice de ses deux enfants, restés en France avec leur mère, Nadia Zerhouni. Depuis 2021, Karim ne verse plus la pension. Nadia ne peut pas saisir directement les comptes bancaires de Karim en France en produisant uniquement le jugement algérien : ce jugement n'est pas un titre exécutoire en France. Elle doit engager une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire compétent, en se faisant représenter par un avocat, pour obtenir un titre exécutoire français lui permettant de procéder à une saisie sur les revenus de Karim. La simple vérification d'opposabilité ne lui serait ici d'aucune utilité pour récupérer les pensions impayées.
Certains types de divorces étrangers sont contraires à l'ordre public international français et ne peuvent être ni transcrits ni exequaturés. Trois catégories sont concernées :
Un divorce non reconnu laisse la personne dans une situation dite de « divorce boiteux » : divorcée à l'étranger mais encore mariée aux yeux du droit français. La seule solution est alors d'engager une procédure de divorce en France.
La vérification d'opposabilité est la procédure la moins coûteuse. Elle ne génère pas de frais de justice. Les dépenses se limitent aux traductions assermentées (entre 30 et 80 € par page en moyenne), obligatoires pour tout document étranger, et, le cas échéant, aux honoraires d'avocat facultatifs. Pour certains pays, les actes doivent en outre être préalablement apostillés (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou légalisés avant d'être soumis à traduction, ce qui génère des frais et délais supplémentaires — l'apostille ou la légalisation devant figurer sur le document traduit. Le délai théorique est de deux semaines après l'instruction du Procureur, mais le délai global peut atteindre 24 mois au SCEC de Nantes, selon une réponse ministérielle sénatoriale de 2020.
L'exequatur est plus onéreux : comptez un minimum de 2 000 €, incluant les honoraires d'avocat (environ 1 500 € pour un dossier sans difficulté), les frais de traduction et les frais d'huissier pour l'assignation. En 2026, le délai réaliste est d'environ un an en première instance. Un dossier incomplet peut toutefois allonger la procédure de 4 à 5 mois supplémentaires par rapport à cette durée de base, et les difficultés de signification internationale de l'assignation peuvent ajouter encore plusieurs mois, portant le délai total à 16 à 18 mois, voire davantage.
Dans les deux cas, trois conditions cumulatives sont vérifiées conformément à la jurisprudence Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 février 2007) : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international français, et l'absence de fraude à la loi. Par ailleurs, la preuve du caractère définitif du jugement étranger — certificat de non-recours, acte d'acquiescement ou certificat d'avocat — est la pièce la plus souvent manquante et la principale cause de rejet ou d'allongement des délais. Rassembler ce document avant toute saisine est donc la toute première action à effectuer, quelle que soit la procédure envisagée. Enfin, si votre mariage a été célébré à l'étranger à compter du 1er mars 2007, sa transcription préalable sur les registres français est une condition sine qua non (article 171-5 du Code civil).
Conseil : avant de saisir le Procureur ou de lancer une procédure d'exequatur, constituez impérativement un dossier complet. La pièce la plus critique est le certificat de non-recours (ou document équivalent prouvant le caractère définitif du jugement). Contactez l'avocat ou le greffe du tribunal étranger qui a prononcé le divorce pour obtenir ce document. Si vous ne l'obtenez pas, votre procédure sera retardée de plusieurs mois — voire rejetée. De même, vérifiez si les documents étrangers doivent être apostillés (Convention de La Haye de 1961) ou légalisés avant traduction. Un dossier incomplet sur ce point est la cause la plus fréquente de renvoi ou de demande de pièces complémentaires, allongeant considérablement les délais.
Les conséquences d'un défaut de reconnaissance sont multiples et potentiellement graves. Se remarier civilement en France sans que le divorce étranger soit reconnu constitue le délit de bigamie, pénalement sanctionné par l'article 433-20 du Code pénal. Au-delà du risque pénal, les blocages patrimoniaux sont nombreux : refus d'une banque de liquider un compte commun, notaire exigeant la mention du divorce pour instrumenter une vente immobilière, impossibilité de saisir les revenus d'un ex-conjoint sans titre exécutoire, blocage successoral.
Plus insidieusement, tant que le divorce n'est pas reconnu en France, la solidarité des dettes entre époux subsiste, de même que le devoir de contribution aux charges du mariage. Un créancier pourrait ainsi poursuivre un « ex-époux » qui se croit divorcé pour une dette contractée par l'autre.
Face à ces enjeux, il est essentiel d'anticiper. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille, analyse chaque situation pour déterminer si un divorce étranger nécessite une vérification d'opposabilité, un exequatur, ou les deux procédures combinées. Son cabinet intervient sur l'ensemble du territoire français, en présentiel comme en visioconférence, avec une approche fondée sur la pédagogie, la transparence et la confidentialité. Si vous êtes confronté à un divorce prononcé à l'étranger et que vous résidez à Nantes ou ailleurs en France, une consultation spécialisée vous permettra d'identifier la procédure adaptée, de constituer un dossier complet et d'éviter des erreurs procédurales coûteuses en temps comme en argent.