Un jugement d'adoption prononcé à l'étranger ne parle pas le même langage juridique que le droit français. Or, la qualification retenue par les autorités françaises — adoption simple ou adoption plénière — emporte des conséquences radicalement différentes sur la vie de l'enfant et de sa famille : nationalité, nom, succession, état civil. Chaque année, le Parquet du Tribunal Judiciaire de Nantes examine environ 2 000 dossiers de transcription, et le motif de refus le plus fréquent reste l'absence de rupture complète du lien de filiation d'origine. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces procédures complexes. Cet article vous explique le critère légal déterminant, les zones de risque, les conséquences pratiques et les voies pour sécuriser votre situation.
La qualification d'une adoption simple ou plénière issue d'un jugement étranger repose sur un seul critère, posé par l'article 370-5 du Code civil, réformé par l'ordonnance du 5 octobre 2022 et en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce texte dispose que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.
Ce critère est binaire. Ni l'intitulé du jugement étranger, ni la terminologie employée par le pays d'origine ne sont déterminants. En d'autres termes, un jugement qualifié d'« adoption plénière » dans la langue locale peut parfaitement être requalifié en adoption simple en France, si le droit du pays maintient des droits successoraux ou des liens alimentaires entre l'enfant et sa famille biologique.
La distinction entre pays parties et non parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 joue également un rôle important. Pour les États contractants, la reconnaissance de l'adoption plénière est facilitée et le contrôle du Parquet de Nantes est allégé. La Convention prévoit par ailleurs, en son article 27, la possibilité de convertir une adoption simple en adoption plénière sous certaines conditions de consentement. Pour les États non contractants — comme la Russie —, l'article 370-5 du Code civil s'applique directement, avec un contrôle renforcé et des risques de requalification plus élevés. Un avocat spécialisé en adoption internationale permet d'anticiper ces risques en analysant le jugement avant toute démarche auprès du Parquet.
Pour les pays sans convention bilatérale avec la France (comme les États-Unis ou la Russie), l'exequatur d'un jugement étranger d'adoption suppose de réunir trois conditions cumulatives issues de l'arrêt de principe Cornelissen (Cass. Civ. 1re, 20 février 2007) : premièrement, la compétence du tribunal étranger au regard des règles françaises de droit international privé ; deuxièmement, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ; troisièmement, l'absence de fraude à la loi. L'article 509 du Code de procédure civile encadre cette procédure. En revanche, pour les pays liés à la France par une convention bilatérale (Côte d'Ivoire, Gabon, Congo, Cameroun, Madagascar, Sénégal, Tunisie notamment), la procédure d'exequatur peut suivre une forme accélérée au fond — anciennement dénommée procédure de référé — qui permet de gagner un temps significatif. Il faut toutefois rester vigilant : certaines de ces conventions maintiennent la vérification de la loi applicable comme condition de l'exequatur, condition disparue du droit commun depuis l'arrêt Cornelissen (Cass. Civ. 1re, 22 mars 2017, n°16-11304).
⚖️ À noter : une jurisprudence récente de 2024 réintroduit une condition d'ordre public renforcée dans l'exequatur. Si le jugement étranger est insuffisamment motivé sur le consentement libre et éclairé des représentants légaux de l'enfant, il peut être déclaré contraire à l'ordre public international français et l'exequatur refusé (Cass. Civ. 1re, 2 octobre 2024, n°22-20.883 ; Cass. Civ. 1re, 14 novembre 2024, n°23-50.016). Cette évolution jurisprudentielle doit impérativement être prise en compte lors de l'analyse préalable du jugement étranger.
Certaines zones géographiques génèrent systématiquement des difficultés lors de la qualification d'un jugement étranger d'adoption par les autorités françaises.
Dans les pays de droit coranique comme le Maroc et l'Algérie, l'adoption est purement et simplement prohibée. L'institution pratiquée dans ces pays est la kafala, un recueil légal qui ne crée aucun lien de filiation. La Cour de cassation a posé cette règle de manière constante : la kafala ne peut être assimilée ni à une adoption simple, ni à une adoption plénière (Civ. 1re, 10 octobre 2006 ; 25 février 2009 ; 15 décembre 2010). Concrètement, elle s'apparente davantage à une tutelle ou à une délégation d'autorité parentale, qui cesse à la majorité de l'enfant.
Toutefois, une exception existe : si l'enfant recueilli en kafala acquiert la nationalité française, la prohibition tombe et l'adoption peut être envisagée, sous réserve du consentement des parents biologiques d'origine (Civ. 1re, 4 décembre 2013). Pour que cette exception s'applique, il faut que l'enfant ait été élevé par une personne de nationalité française et qu'il ait résidé en France de manière habituelle depuis au moins cinq ans — conditions cumulatives posées par l'article 21-12, 1° du Code civil. Ce n'est qu'une fois la nationalité française effectivement acquise que la procédure d'adoption peut être introduite.
Il faut en outre souligner que la prohibition posée par l'article 370-3, alinéa 2 du Code civil — interdisant l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette institution — ne s'applique expressément qu'aux mineurs. En conséquence, l'adoption simple d'un majeur étranger peut être prononcée par le juge français même si sa loi personnelle prohibe l'adoption. Cette distinction est importante pour les familles ayant recueilli un enfant en kafala devenu adulte.
D'autres pays posent des difficultés récurrentes. Les adoptions prononcées en Éthiopie produisent en France les effets d'une adoption simple, comme le confirme le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il en va de même pour Haïti et certains pays d'Europe de l'Est, où les jugements maintiennent souvent des liens avec la famille d'origine. Le Parquet de Nantes procède alors à une requalification systématique. S'agissant de la République Démocratique du Congo, l'adoption plénière étant une institution inconnue du droit congolais, l'exequatur fait systématiquement produire au jugement les effets d'une adoption simple en France, conformément à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 janvier 2012 (RG n°11/10592).
Enfin, il faut mentionner les adoptions déguisées : dans certains pays prohibant l'adoption, des familles ont tenté de faire établir des actes de naissance falsifiés, présentant les adoptants comme parents biologiques. Le Parquet de Nantes détecte ces fraudes et refuse la transcription, voire engage des procédures d'annulation des transcriptions obtenues frauduleusement.
???? Exemple concret : Nathalie et Franck Mérangeau, domiciliés à Saint-Herblain, ont obtenu en 2019 un jugement d'adoption devant un tribunal de Kinshasa (RDC) pour leur fille Esther, âgée de 3 ans. Le jugement congolais employait le terme d'« adoption plénière ». Or, le droit congolais ne connaissant pas cette institution, le Parquet de Nantes a requalifié le jugement en adoption simple. Conséquence immédiate : Esther n'a pas acquis automatiquement la nationalité française, et ses parents ont dû engager une procédure d'exequatur, puis une requête en conversion devant le Tribunal Judiciaire compétent, allongeant leur parcours de près de deux ans.
La qualification retenue a un impact direct et considérable sur la nationalité de l'enfant adopté.
En cas d'adoption plénière, l'enfant né à l'étranger et adopté par un parent français est réputé français dès sa naissance, en vertu de l'article 20 du Code civil. L'acquisition est automatique, sans aucune démarche supplémentaire. La transcription sur les registres du Service Central de l'État Civil (SCEC) à Nantes tient lieu d'acte de naissance français.
En cas d'adoption simple, la situation est radicalement différente. L'adoption n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (article 21 du Code civil). L'enfant ne peut acquérir la nationalité française que par voie de déclaration, sur le fondement de l'article 21-12, sous condition de résidence en France et avant sa majorité. Élément crucial : un exequatur préalable du jugement étranger est obligatoire pour que cette déclaration soit recevable. Sans ce jugement d'exequatur, la demande sera purement et simplement irrecevable.
Au-delà de la nationalité, la qualification emporte des conséquences majeures sur l'état civil, le nom de famille et les droits successoraux.
⚠️ Conseil : l'impact fiscal de la requalification en adoption simple est souvent ignoré mais potentiellement désastreux. En adoption simple, si le lien de parenté n'est pas fiscalement reconnu (notamment pour les adoptions simples de majeurs), l'adopté peut se voir imposer des droits de succession de 60 %, soit le taux applicable aux personnes sans lien de parenté avec le défunt — contre l'abattement de 100 000 € en ligne directe applicable en adoption plénière (articles 363 et 368 du Code civil). Il est donc essentiel d'évaluer en amont les conséquences patrimoniales de la qualification retenue.
Un point mérite une attention particulière : la conversion d'une adoption simple étrangère en adoption plénière française est possible jusqu'aux 21 ans de l'adopté (article 370-5, alinéa 3 du Code civil), à condition que le consentement du représentant légal de l'enfant ait été donné expressément et en connaissance de cause sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation. Si cet acte de consentement est lacunaire — par exemple, s'il ne mentionne pas explicitement la rupture irrévocable —, la conversion sera refusée. Une fois l'adopté majeur, le consentement de ses parents de naissance n'est en revanche plus requis pour engager cette procédure. Cette requête est présentée devant le Tribunal Judiciaire spécialisé en adoption internationale du ressort de la Cour d'Appel du domicile de l'adoptant.
Le Parquet du Tribunal Judiciaire de Nantes est la seule autorité compétente pour contrôler la régularité internationale d'un jugement étranger d'adoption et ordonner ou refuser la transcription. Sa décision, de nature administrative, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus, deux voies s'offrent à l'adoptant. La première consiste à assigner le Procureur de la République devant le Tribunal Judiciaire de Nantes pour contester le refus. La seconde consiste à déposer une requête en adoption plénière devant le Tribunal Judiciaire compétent dans le ressort de sa Cour d'Appel de résidence, après un délai minimal de six mois de recueil de l'enfant en France.
Il est par ailleurs possible de saisir directement le Tribunal Judiciaire de Nantes sans passer préalablement par le Parquet, comme l'a précisé la Cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 10 février 2020. Cette option permet de gagner un temps précieux, en particulier lorsque les délais de réponse du Parquet sont longs. Attention cependant : une déclaration d'option relative au choix du nom de famille de l'adopté doit impérativement être jointe à la demande d'exequatur d'adoption plénière, sous peine d'irrecevabilité.
Sur le plan procédural, l'exequatur ne peut être accordé que si le jugement étranger est définitif, c'est-à-dire non susceptible de recours ordinaire dans l'État d'origine. Le Parquet civil dispose ensuite de plusieurs semaines pour remettre son avis écrit, et sa présence à l'audience de plaidoirie est obligatoire (articles 422, 423 et 431 du Code de procédure civile). Un défaut de présence du ministère public à l'audience a déjà entraîné la cassation d'un arrêt d'appel. Par ailleurs, l'état civil de l'enfant adopté doit être établi avec certitude : si l'identité ou la date de naissance de l'enfant est douteuse ou non étayée par des actes fiables, l'exequatur peut être refusé, comme l'a jugé la Cour d'appel de Paris le 6 mai 2014 (RG n°13/04996, adoption Cameroun). Ce point est particulièrement sensible pour les adoptions prononcées dans des pays où l'état civil est fragile.
???? Exemple concret : Véronique Hautval, résidant à Rezé, avait obtenu en 2021 un jugement d'adoption au Cameroun pour le jeune Kylian, âgé de 5 ans. Lors de la procédure d'exequatur devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, le Parquet a relevé que l'acte de naissance camerounais présentait des incohérences (date de naissance différente entre le jugement et l'acte d'état civil, absence de mention du lieu de naissance exact). La procédure a été suspendue pendant huit mois, le temps que Mme Hautval obtienne un acte rectificatif auprès des autorités camerounaises. Ce cas illustre l'importance de vérifier en amont la fiabilité et la cohérence de l'état civil de l'enfant.
Déposer un dossier non préparé au Parquet de Nantes expose au risque d'un refus de transcription. Ce refus oblige ensuite à engager une procédure judiciaire contentieuse, coûteuse en temps et en frais. Consulter un avocat en amont permet d'analyser le contenu réel du jugement étranger — et non simplement son intitulé —, de vérifier si le consentement donné à l'étranger mentionne expressément la rupture irrévocable des liens de filiation, et d'identifier la procédure la plus adaptée à chaque situation. Compte tenu du durcissement jurisprudentiel de 2024 sur l'exigence de motivation du consentement libre et éclairé, cette analyse préalable est devenue plus indispensable que jamais.
Par exemple, si vous doutez que votre jugement étranger sera reconnu comme adoption plénière, il peut être préférable de déposer directement une requête en adoption plénière devant le tribunal compétent, plutôt que d'attendre un refus du Parquet. Le tribunal peut en effet prononcer une adoption plénière française et sécuriser, dans le même temps, le changement de nom, de prénom ou de date de naissance — ce que ni le Parquet ni le juge de l'exequatur ne peuvent faire.
???? Conseil : si votre dossier relève d'un pays lié à la France par une convention bilatérale (Côte d'Ivoire, Gabon, Congo, Cameroun, Madagascar, Sénégal, Tunisie), renseignez-vous sur la possibilité de recourir à la procédure accélérée au fond, qui permet de raccourcir significativement les délais d'exequatur. Attention toutefois : certaines de ces conventions imposent encore la vérification de la loi applicable, ce qui peut introduire un point de contrôle supplémentaire par rapport au droit commun.
Maître Louis LAGUOUÉ, avocat au Barreau de Nantes, intervient auprès des familles confrontées à la qualification d'un jugement étranger d'adoption et aux procédures devant le Parquet et le Tribunal Judiciaire de Nantes. Fort d'une expertise en droit international privé et d'une approche fondée sur l'écoute et la pédagogie, le cabinet propose un accompagnement personnalisé, en présentiel ou en visioconférence, pour sécuriser chaque étape de votre démarche. Si vous êtes concerné par une adoption internationale ou un refus de transcription, n'hésitez pas à solliciter une consultation pour faire analyser votre dossier dans les meilleures conditions.