Jusqu'en 2020, la Cour de cassation admettait la transcription totale de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger, pour les deux parents d'intention, sans condition préalable d'adoption. Le 2 août 2021, la loi bioéthique a brutalement refermé cette porte. Des centaines de familles se retrouvent aujourd'hui dans une impasse : la transcription GPA étranger après la loi bioéthique 2021 n'est plus possible dans sa forme complète, mais des alternatives juridiques existent, à condition de les identifier rapidement. Sans filiation établie, l'enfant risque de se retrouver sans nationalité française, sans droits successoraux, sans autorité parentale du second parent. Maître Louis Laguoué, avocat en droit international de la famille à Nantes, accompagne les familles confrontées à ces situations complexes pour sécuriser la filiation de leurs enfants.
Pour comprendre la portée du blocage actuel, il faut retracer l'évolution du droit français en trois étapes. De 1991 à 2013, la Cour de cassation opposait un refus catégorique à toute transcription, au nom de l'ordre public et de la fraude à la loi. L'article 16-7 du Code civil, issu de la loi bioéthique de 1994, pose un principe clair : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». À cette nullité civile s'ajoute une dimension pénale souvent méconnue : l'article 227-12 du Code pénal punit toute entremise à titre onéreux dans une procédure de GPA, y compris lorsqu'elle est organisée à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le droit français ne peut pas reconnaître directement la convention de GPA : seule la filiation de l'enfant — et non la convention elle-même — est susceptible d'être reconnue en France.
En 2014, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mennesson c. France. La CEDH juge que le refus de transcription des actes d'état civil étrangers porte atteinte au droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention. Les conséquences concrètes du refus étaient dramatiques : impossibilité d'obtenir la nationalité française, impossibilité d'obtenir un livret de famille. Sous l'effet de cette condamnation, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation admet, le 3 juillet 2015, la transcription partielle pour le seul parent biologique.
Puis, entre 2019 et 2020, la Cour de cassation franchit un pas décisif. Par un arrêt du 18 novembre 2020, elle admet la transcription totale de l'acte de naissance pour les deux parents d'intention, sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'impossibilité ou l'inopportunité d'une adoption. Une seule condition : que l'acte soit conforme au droit de l'État étranger. Les familles pouvaient alors légitimement anticiper une reconnaissance pleine de leur situation.
L'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 modifie l'article 47 du Code civil en ajoutant une phrase essentielle : la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil étranger est désormais « appréciée au regard de la loi française ». Or, en droit français, la mère est celle qui accouche, et le père est celui qui reconnaît l'enfant ou l'époux de la mère.
Conséquence directe : seul le parent biologique peut bénéficier de la transcription. La transcription totale incluant le parent d'intention non biologique — c'est-à-dire celui qui n'a pas de lien génétique avec l'enfant — est légalement fermée. Le Défenseur des droits a qualifié cette réforme de « recul » et d'atteinte aux engagements internationaux de la France, estimant qu'elle risquait d'avoir des « conséquences préjudiciables majeures pour les enfants nés d'une GPA ».
Il est fondamental de souligner que cette restriction ne s'applique juridiquement qu'aux actes d'état civil étrangers, et non aux jugements étrangers de filiation soumis à l'exequatur. Cette distinction, consacrée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (23 janvier 2024, n° 21/02708) puis par la Cour de cassation (2 octobre 2024), constitue le critère discriminant n° 1 à vérifier lors d'une consultation : une famille disposant d'un jugement étranger de filiation (acte juridictionnel rendu par un juge) n'est pas directement visée par la réforme de 2021. En revanche, une famille ne disposant que d'un acte de naissance — un simple document administratif délivré par les autorités locales — ne peut pas accéder à l'exequatur et doit emprunter la voie de la transcription partielle suivie de l'adoption.
Toute tentative de transcription totale d'un acte d'état civil sera désormais refusée ou annulée. Une circulaire adressée aux procureurs et aux consulats les invite à apprécier la conformité des actes au regard de la loi française. Tenter sa chance « en espérant que le consulat n'y fasse pas attention » expose à un refus qui retardera l'établissement de la filiation de plusieurs années.
À noter : le contexte européen est en pleine mutation. Le 23 avril 2024, le Parlement européen a voté un amendement incluant l'exploitation de la GPA dans la directive sur la traite des êtres humains. Parallèlement, la Commission européenne a proposé le 7 décembre 2022 un règlement visant la reconnaissance mutuelle des liens de filiation entre États membres. Ces deux initiatives contradictoires créent une instabilité normative à l'échelle européenne. L'Italie a d'ailleurs promulgué en 2024 une loi criminalisant le recours à une GPA à l'étranger, illustrant la tendance restrictive d'une partie des États membres, alors même que la jurisprudence française de 2024 s'oriente vers la reconnaissance des filiations GPA établies à l'étranger par exequatur. Ce contraste renforce la nécessité d'une stratégie juridique anticipée, en particulier pour les familles ayant des attaches dans des pays à législation plus restrictive. Pour autant, cette instabilité normative ne doit en aucun cas justifier de différer les procédures disponibles : les délais de l'enfant, notamment le seuil des 15 ans pour l'adoption plénière, ne sont pas suspendus.
La transcription de l'acte de naissance étranger reste possible pour le seul parent biologique, à condition que l'acte soit régulier au regard du droit étranger. Cette démarche s'effectue via le Parquet du tribunal judiciaire compétent ou le consulat français du pays de naissance, avec l'original de l'acte légalisé ou apostillé et sa traduction assermentée.
Cette transcription partielle est indispensable. Elle constitue le préalable à l'obtention de la nationalité française pour l'enfant, lorsque le parent biologique est français. Elle ouvre également la voie à l'adoption par le second parent. Ne pas tarder est essentiel : chaque mois perdu repousse d'autant la sécurisation des droits de l'enfant.
Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (entrée en vigueur au 1er janvier 2023 avec l'ordonnance du 5 octobre 2022), l'adoption de l'enfant du conjoint est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage. Aucun agrément préalable n'est requis, contrairement à l'adoption d'un enfant sans lien familial. La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire, en chambre du conseil. Une précision importante : la condition d'au moins un an de vie commune ne s'applique qu'aux couples pacsés et aux concubins — les couples mariés en sont dispensés. Une famille en concubinage qui vient de régulariser sa situation doit donc d'abord attendre un an de vie commune documentée avant de pouvoir déposer la requête.
Un point de vigilance majeur : il faut vérifier si l'acte de naissance étranger mentionne ou non la mère porteuse comme mère de l'enfant. Si elle n'y figure pas et que seul le parent biologique est désigné, l'adoption plénière est possible pour les enfants de moins de 15 ans. En revanche, si la mère porteuse apparaît sur l'acte, seule l'adoption simple reste envisageable, car le droit français ne permet pas à la mère porteuse de renoncer à son autorité parentale, celle-ci étant un droit indisponible.
La différence entre les deux formes d'adoption est considérable. L'adoption plénière rompt définitivement et irrévocablement les liens de filiation d'origine et crée un lien exclusif entre l'enfant et l'adoptant. L'adoption simple, elle, maintient les deux filiations en coexistence, ce qui peut créer des complications en matière de succession ou de nationalité. Selon le rapport annuel « Justice civile et commerciale » du ministère de la Justice (édition 2024, données 2023), le délai moyen de traitement d'une décision d'adoption par les tribunaux judiciaires est de 5,8 mois (toutes adoptions confondues), mais ce délai peut varier significativement selon les juridictions et la complexité du dossier. Le recours à un avocat est fortement recommandé compte tenu de la technicité du dossier.
Exemple : Arnaud et Jérémie, pacsés depuis mars 2023, ont eu recours à une GPA en Californie. Leur fille Lina est née en juin 2024. L'acte de naissance californien désigne Arnaud (parent biologique) comme seul père ; la mère porteuse n'y figure pas. Arnaud a obtenu la transcription partielle en août 2024. En revanche, Jérémie ne peut déposer sa requête en adoption plénière qu'à compter de mars 2024 — soit un an après la conclusion du PACS —, la condition d'un an de vie commune étant exigée pour les couples pacsés. Si Jérémie avait été marié avec Arnaud, il aurait pu déposer la requête dès la transcription obtenue, sans attendre ce délai.
Un refus d'adoption au fond peut intervenir, notamment pour absence de preuve du consentement de la mère porteuse ou dossier insuffisamment motivé. La Cour d'appel de Douai a ainsi refusé une adoption le 14 novembre 2019, le contrat de GPA n'ayant pas été communiqué. En cas de refus, la famille doit faire appel devant la cour d'appel compétente, puis éventuellement se pourvoir en cassation, pour une durée totale pouvant dépasser 3 à 4 ans. Ce délai est directement préjudiciable si l'enfant approche des 15 ans, seuil au-delà duquel l'adoption plénière devient impossible.
Conseil : conservez précieusement la convention de GPA, même si elle est nulle en droit français. Elle peut servir de preuve pour établir que la mère porteuse a consenti à la renonciation à ses droits parentaux. L'absence de cette pièce a déjà conduit à des refus d'adoption en jurisprudence (voir notamment CA Douai, 14 novembre 2019). Réunissez également toutes les pièces complémentaires dès la naissance : attestations notariées, déclarations médicales, traduction assermentée du contrat. Un dossier incomplet dès le départ peut retarder la procédure de plusieurs années.
Voici la distinction capitale : la restriction introduite par la loi de 2021 ne s'applique qu'aux actes d'état civil étrangers, pas aux jugements étrangers de filiation soumis à l'exequatur. C'est ce qu'a confirmé la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en janvier 2024, puis la Cour de cassation dans ses arrêts fondateurs du 2 octobre 2024. Les familles disposant d'un jugement étranger ne sont donc pas directement bloquées par la réforme. Attention toutefois : un jugement prénatal (tel qu'un Pre-Birth Order) ne doit pas être confondu avec un simple document administratif de naissance délivré par les autorités locales — seul un acte juridictionnel, rendu par un juge, ouvre la voie de l'exequatur.
Par deux arrêts du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a posé pour la première fois les trois conditions cumulatives de l'exequatur :
L'arrêt du 14 novembre 2024 (Cass. civ. 1re, n° 23-50.016) a apporté une avancée décisive : l'absence de lien biologique entre l'enfant et le parent d'intention ne fait plus obstacle à l'exequatur. La Cour de cassation a mobilisé un argument doctrinal majeur pour le justifier : le droit français admet lui-même plusieurs filiations sans lien biologique — adoption, assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes depuis la loi de 2021. L'ordre public international, qui évolue avec le droit interne, ne peut donc pas interdire ce que la loi française autorise déjà par ailleurs. Cet argument est particulièrement rassurant pour les familles dont l'un des deux parents n'a aucun lien biologique avec l'enfant (notamment dans les GPA réalisées avec double don de gamètes). Il convient toutefois de souligner que ce raisonnement ne vaut que dans le cadre d'un exequatur d'un jugement étranger, et non dans le cadre d'une demande de transcription directe d'un acte d'état civil. Si l'exequatur est accordé, la transcription complète du jugement sur les registres français s'ensuit : les deux parents figurent sur l'acte de naissance, avec tous les effets attachés à la filiation — nationalité, succession, autorité parentale.
En pratique, le « Pre-Birth Order » californien constitue le document le plus solide pour cette procédure, car il identifie clairement les parties et leur consentement. Les jugements canadiens présentent un risque accru de refus, et cela tient aux spécificités du droit canadien : la GPA y est altruiste et strictement réglementée sur le plan fédéral, les jugements sont prononcés après la naissance (et non avant, comme en Californie), et le nombre limité de candidates allonge les délais à 18-24 mois. Le jugement canadien, souvent moins détaillé sur l'identification de la mère porteuse et son consentement, est donc plus vulnérable à un refus d'exequatur en France si les pièces complémentaires (contrat de GPA traduit, attestations notariées, déclarations médicales) ne sont pas constituées dès la naissance de l'enfant. L'affaire ayant conduit au rejet d'exequatur le 2 octobre 2024 l'illustre concrètement : le jugement canadien avait été jugé « particulièrement laconique ». La Grèce, seul pays de l'Union européenne autorisant la GPA sous conditions strictes, délivre également des jugements prénataux susceptibles d'exequatur.
Exemple : Margaux et Thibault, mariés et résidant à Nantes, ont eu recours à une GPA au Canada (Colombie-Britannique) en 2022. Leur fils Eliott est né en avril 2023. Le jugement canadien, rendu après la naissance, se limitait à un seul feuillet indiquant les noms des parents d'intention sans détailler le consentement de la mère porteuse. Lors de la demande d'exequatur devant le tribunal judiciaire de Nantes, le parquet a soulevé l'insuffisance de motivation du jugement. Le cabinet a dû produire en complément le contrat de GPA traduit par un traducteur assermenté, une attestation notariée de la mère porteuse confirmant son consentement libre et éclairé, ainsi que le dossier médical de suivi de grossesse. Grâce à ces pièces réunies dès la naissance, l'exequatur a finalement été accordé et la transcription complète obtenue pour les deux parents. Sans ces documents complémentaires, le jugement canadien seul aurait été insuffisant.
À noter : la sanction pénale prévue par l'article 227-12 du Code pénal (qui punit toute entremise à titre onéreux dans une procédure de GPA) vise les intermédiaires et non les parents d'intention. Les familles ne doivent donc pas renoncer à faire valoir les droits de leur enfant par crainte de poursuites. Le droit français distingue clairement la nullité de la convention (article 16-7 du Code civil) et la reconnaissance de la filiation de l'enfant, qui constitue un droit propre de ce dernier garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
En l'absence de filiation à l'égard du parent d'intention, les conséquences sont immédiates et graves. L'enfant ne peut acquérir la nationalité française par ce parent. Si le parent biologique n'est pas français et que le pays de naissance n'applique pas le droit du sol, l'enfant risque l'apatridie, un risque documenté par la Conférence de La Haye. Aucun droit successoral n'existe à l'égard du parent non reconnu. Les actes scolaires, médicaux et administratifs sont bloqués. En cas de décès du parent biologique, le parent d'intention n'a aucun droit sur l'enfant.
Le séquençage optimal dépend du profil de chaque famille. Si vous ne disposez que d'un acte de naissance : transcription partielle d'abord, puis adoption. Si vous disposez d'un jugement étranger : exequatur d'abord, puis transcription complète. En attendant l'aboutissement de ces procédures, la délégation-partage d'autorité parentale (fondée sur l'article 376-1 du Code civil) peut être sollicitée auprès du juge aux affaires familiales comme mesure transitoire urgente, permettant au parent d'intention d'exercer conjointement l'autorité parentale pour les actes de la vie courante — scolarité, soins médicaux, déplacements. Il faut cependant garder à l'esprit que cette mesure reste limitée dans le temps, révocable, et ne confère aucun droit patrimonial au parent d'intention : ni droit successoral, ni transmission de la nationalité. Elle ne remplace en aucun cas l'établissement de la filiation et doit être présentée explicitement comme un dispositif d'urgence, dans l'attente de l'aboutissement de l'adoption ou de l'exequatur.
Conseil : ne négligez pas la délégation-partage d'autorité parentale comme mesure transitoire, même si elle est imparfaite. En cas d'hospitalisation urgente de l'enfant ou de voyage scolaire à l'étranger, le parent d'intention qui ne dispose d'aucun titre juridique se retrouve dans l'impossibilité d'agir. La DPAP, obtenue en quelques semaines auprès du JAF, permet de couvrir ces situations en attendant la procédure de filiation définitive.
La complexité de ces procédures — nature du document étranger, pays de naissance, statut matrimonial, âge de l'enfant, contenu de l'acte — rend indispensable l'accompagnement d'un avocat maîtrisant le droit international de la famille. Un dossier mal constitué dès la naissance peut rendre impossible un exequatur ultérieur, sans possibilité de régularisation. Le cabinet de Maître Louis Laguoué, basé à Nantes et intervenant dans toute la France y compris en visioconférence, accompagne les familles dans l'identification immédiate de la voie juridique adaptée, la constitution d'un dossier solide et l'anticipation des délais. Chaque situation est unique : une analyse approfondie permet d'éviter les refus qui retardent l'établissement de la filiation de plusieurs années et de protéger, avant tout, les droits de l'enfant.