Chaque année, environ 15 % des dossiers d'adoption internationale examinés par le Parquet de Nantes font l'objet d'un refus de transcription — soit près de 300 familles confrontées à un blocage administratif alors même que leur enfant vit parfois déjà au foyer. Ce refus survient au terme d'un parcours long, éprouvant, et son annonce par lettre recommandée provoque une incompréhension légitime. Pourtant, cette décision n'est pas définitive : seul le Tribunal judiciaire de Nantes détient le pouvoir de refuser définitivement une transcription. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat en droit international de la famille à Nantes, accompagne régulièrement des parents adoptants dans ces situations et vous propose, à travers cet article, un guide pas-à-pas pour comprendre les motifs du refus, identifier la stratégie adaptée et engager les recours appropriés.
Le Procureur de la République de Nantes est l'unique autorité compétente pour ordonner la transcription d'un jugement d'adoption plénière étranger sur les registres du Service Central de l'État Civil (SCEC). Aucun officier d'état civil de mairie ne peut procéder à cette démarche sans son instruction préalable. Ce monopole s'explique par la centralisation, à Nantes, de l'état civil des Français nés à l'étranger. Pour les familles engagées dans une procédure d'adoption internationale, cette étape constitue le passage obligé vers la reconnaissance juridique de la filiation en France.
Point essentiel : la décision du Parquet est de nature administrative, et non judiciaire. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela signifie concrètement qu'un refus du Procureur n'a pas la force d'un jugement. Il peut être contesté devant le Tribunal judiciaire de Nantes, seul habilité à trancher définitivement. Le Procureur de la République n'a pas, seul, le pouvoir définitif de refuser la transcription : cette compétence appartient exclusivement au Tribunal judiciaire de Nantes.
L'enjeu de cette transcription est considérable : conformément à l'article 354 du Code civil, elle tient lieu d'acte de naissance pour l'enfant adopté et conditionne l'acquisition automatique de la nationalité française. Sans elle, l'enfant ne peut obtenir ni carte d'identité, ni passeport français, et sa filiation n'est pas opposable aux tiers en France.
À noter : la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, complétée par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), a élargi les conditions d'accès à l'adoption. Depuis cette réforme, l'adoption est ouverte aux couples de partenaires liés par un PACS et aux concubins (auparavant réservée aux couples mariés et aux célibataires). Par ailleurs, l'adoption simple est désormais permise quel que soit l'âge de l'adopté (article 345-1 du Code civil). Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux instances introduites à compter du 1er janvier 2023 ; les dossiers antérieurs restent soumis aux règles en vigueur au moment de leur introduction.
Avant d'envisager un quelconque recours, il est indispensable de comprendre précisément pourquoi le Parquet a refusé la transcription. Les motifs les plus fréquemment invoqués sont les suivants :
Il faut également distinguer le refus explicite — notifié par LRAR — du silence du Parquet. En pratique, l'absence de décision positive dans un délai de six mois vaut refus implicite. Le Parquet pratique aussi parfois le « classement sans suite », en informant simplement les parents qu'il décide de « procéder au classement du dossier sans ordonner la transcription », sans aucune motivation juridique. Ce classement sans suite a les mêmes conséquences procédurales qu'un refus explicite et doit conduire les parents à saisir immédiatement le Tribunal judiciaire de Nantes — seule juridiction habilitée à statuer définitivement sur la transcription.
Autre élément déterminant : lorsque l'adoption a été menée conformément à la Convention de La Haye du 29 mai 1993, ratifiée par plus d'une centaine d'États, le contrôle du Parquet est considérablement allégé. Lorsque l'État d'origine a émis un certificat de conformité à cette Convention, le Parquet de Nantes est en principe contraint d'accepter la transcription. Il ne peut s'y opposer que dans un cas précis : la « violation manifeste de l'ordre public, compte tenu de l'intérêt de l'enfant ». Cette exception est interprétée restrictivement par les juridictions. En dehors de ce cas, le certificat de conformité constitue un argument juridique solide pour contester un refus de transcription. À l'inverse, pour les pays non signataires, les vérifications sont beaucoup plus rigoureuses et les risques de refus nettement plus élevés.
Conseil : en cas de kafala, vérifiez impérativement la nature de l'acte avant d'engager toute démarche. Seule une kafala judiciaire (prononcée par un juge compétent dans le pays d'origine) ouvre une voie vers l'adoption en France. Les kafalas notariales ou adoulaires (actes religieux non judiciaires) ne permettent pas d'engager une procédure d'adoption en France et ne peuvent être invoquées ni devant le Parquet de Nantes, ni devant le Tribunal judiciaire. En l'absence de kafala judiciaire, aucune procédure d'adoption n'est envisageable sans régularisation préalable de la situation de l'enfant.
Si le refus repose sur un motif purement formel — dossier incomplet, traduction non agréée, pièce manquante —, la démarche la plus efficace consiste à compléter le dossier et à le soumettre à nouveau au Parquet. Vous pouvez également rédiger un recours gracieux motivé auprès du Procureur de la République de Nantes ou du Procureur général, accompagné des pièces complémentaires. Pour prévenir tout refus pour dossier incomplet, celui-ci doit impérativement comprendre : (1) la décision d'adoption en original ou copie certifiée conforme, traduite par un traducteur agréé par les tribunaux (et non un traducteur libre) et apostillée ou légalisée selon le pays d'origine ; (2) les actes d'état civil des adoptants (actes de naissance, livret de famille, justificatif de nationalité française) ; (3) l'acte de naissance étranger de l'enfant faisant apparaître sa nouvelle filiation ; (4) la preuve de l'agrément, sauf dispense. L'absence de l'une de ces pièces constitue à elle seule un motif de refus ou de blocage du dossier par le Parquet.
Adresse du service civil du Parquet : Tribunal judiciaire – 19, quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9. Veillez à faire traduire systématiquement tous vos documents par un traducteur agréé (assermenté) et à les faire apostiller ou légaliser selon le pays d'origine. Une traduction non agréée constitue à elle seule un motif de blocage.
En revanche, cette voie amiable est inutile lorsque le refus est fondé sur un motif d'ordre public — par exemple, si la loi nationale de l'enfant prohibe l'institution de l'adoption. Dans ce cas, seul un recours judiciaire permettra de faire évoluer la situation.
Exemple : Nadia et Karim Belkacem, résidant à Rennes, ont recueilli en kafala judiciaire un enfant en Algérie en 2016. Le Parquet de Nantes a refusé la transcription au motif que le droit algérien prohibe l'adoption. Le recours gracieux était ici sans objet : le motif n'était pas formel, mais fondé sur l'ordre public. Après cinq années de résidence en France et la scolarisation de l'enfant, celui-ci a acquis la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du Code civil. Sa loi personnelle étant désormais la loi française, ses parents ont pu déposer une requête en adoption plénière devant le Tribunal judiciaire compétent. La procédure a abouti favorablement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013) et de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 15 février 2011). À noter toutefois : cette voie reste soumise au consentement du représentant légal de l'enfant (article 370-3 du Code civil) ; en l'absence de filiation connue, un conseil de famille ad hoc doit être constitué devant le juge des tutelles préalablement à toute requête en adoption.
Lorsque le refus du Parquet porte sur le fond du dossier, la procédure à privilégier est l'assignation du Procureur de la République devant le Tribunal judiciaire de Nantes. Ce tribunal est la seule juridiction compétente pour statuer sur les refus de transcription en matière d'adoption internationale, qu'il s'agisse d'une contestation du refus ou d'une saisine directe.
Point important : il n'est pas obligatoire d'avoir préalablement sollicité le Parquet pour saisir le Tribunal. La Cour d'appel de Rennes, dans sa décision du 10 février 2020, a expressément confirmé que les adoptants peuvent demander directement l'exequatur de la décision étrangère sans attendre une réponse du Parquet. Cette saisine directe permet de contourner les délais parfois très longs de l'administration. Par ailleurs, certaines conventions bilatérales prévoient des mécanismes accélérés : la convention franco-congolaise, par exemple, permet une procédure « en la forme des référés » (procédure accélérée au fond) directement devant le Tribunal judiciaire de Nantes, contournant totalement les délais d'instruction du Parquet. Il est toutefois essentiel de vérifier avec un avocat si le pays d'origine de l'enfant est couvert par une telle convention.
La procédure est contentieuse : la représentation par avocat est obligatoire. Le Tribunal dispose d'un délai de six mois à compter de la saisine pour vérifier si les conditions légales sont réunies (article 353 du Code civil, modifié par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022). La charge de la preuve incombe aux parents adoptants, qui doivent démontrer que les motifs du refus ne sont pas fondés.
Si l'adoption prononcée à l'étranger ne produit que les effets d'une adoption simple, une alternative existe : présenter une requête en conversion en adoption plénière devant le Tribunal judiciaire spécialisé dans le ressort de votre cour d'appel de domicile. Lorsque l'enfant a été accueilli au foyer avant l'âge de 15 ans, cette requête peut même être déposée sans avocat. Il faut toutefois savoir que, dans le cas d'une adoption simple, l'exequatur obtenu est transcrit non pas comme acte de naissance, mais sur un registre spécial du SCEC à Nantes. Cette transcription spéciale ne vaut pas acte de naissance mais permet à l'adopté d'acquérir la nationalité française par déclaration, en application de l'article 21-12 du Code civil. Une déclaration d'acquisition de nationalité doit alors être effectuée séparément, en sus de la transcription.
À noter : l'affaire des adoptions haïtiennes de 2010 illustre concrètement que le Parquet de Nantes peut émettre des avis défavorables systématiques sur des dossiers légalement conformes, sous l'effet de pressions politiques ou médiatiques. À la suite du séisme du 12 janvier 2010, des instructions ministérielles ont conduit les Procureurs à refuser des conversions en adoption plénière pour des familles haïtiennes, y compris celles ayant déjà fait adopter un enfant via la même procédure dans les mois précédents, sur la base de documents strictement identiques. Cet épisode constitue un argument utile en procédure contentieuse devant le Tribunal judiciaire pour contester un refus qui paraît disproportionné par rapport à la réalité du dossier. En revanche, il serait contre-productif de l'invoquer dans un recours gracieux directement adressé au Parquet.
Si le Tribunal judiciaire de Nantes confirme le refus de transcription, la décision est susceptible d'appel devant la Cour d'appel de Rennes. La jurisprudence de cette juridiction — notamment les arrêts du 8 septembre 2008 et du 10 février 2020 — montre que des refus initialement confirmés en première instance ont été infirmés en appel. Les chances de succès ne sont donc pas négligeables.
Au-delà de l'appel, un pourvoi en cassation reste ouvert. En dernier recours, les parents peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), régulièrement invoqué lorsqu'un enfant se retrouve sans filiation reconnue en France.
En complément de toute procédure judiciaire, la saisine du Défenseur des droits peut exercer une pression institutionnelle utile, sans interrompre les délais de recours. Cette autorité indépendante a déjà été saisie à plusieurs reprises de réclamations liées à des refus de transcription ou de visa pour des enfants adoptés à l'étranger.
Pendant toute la durée des recours, la situation juridique de l'enfant reste précaire. Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes produisent certes leurs effets en France indépendamment de tout exequatur — l'adoption est donc provisoirement opposable. Mais cette opposabilité provisoire ne confère ni la nationalité française, ni un acte de naissance français, ni la possibilité de faire valoir des droits successoraux ou des prestations sociales.
Concrètement, sans transcription définitive, l'enfant ne peut pas obtenir de passeport français, et il existe un risque théorique que la famille d'origine conteste la filiation en France. Chaque semaine de délai supplémentaire fragilise davantage sa situation. C'est pourquoi il est impératif d'agir dès la réception de la lettre recommandée de refus, sans attendre une hypothétique relance du Parquet.
Le rôle de l'avocat spécialisé est ici déterminant. En amont, il analyse la qualité juridique du jugement étranger pour anticiper les objections du Parquet. Il constitue un dossier contentieux solide, rédige les conclusions et assure la représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Nantes. Surtout, il évalue de manière réaliste vos chances de succès avant tout engagement de procédure, vous évitant ainsi des démarches inutiles ou mal orientées.
Exemple : Arnaud Lefranc et Claire Morvant, domiciliés à Angers, avaient adopté en 2019 un enfant au Cambodge via un organisme autorisé. Le Parquet de Nantes avait émis un classement sans suite de leur dossier, sans aucune motivation juridique, alors même que le Cambodge est signataire de la Convention de La Haye et qu'un certificat de conformité avait été délivré. Leur avocat a directement assigné le Procureur devant le Tribunal judiciaire de Nantes, en invoquant le caractère contraignant du certificat de conformité et l'absence de toute violation manifeste de l'ordre public. Le Tribunal a ordonné la transcription dans un délai de quatre mois. Cette affaire illustre l'importance de ne pas rester passif face à un classement sans suite et de saisir sans délai la juridiction compétente.
Confronté à un refus de transcription de votre adoption internationale, vous n'êtes pas sans solution. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille, accompagne les parents adoptants à chaque étape de ce parcours : analyse du motif de refus, recours gracieux, assignation devant le Tribunal judiciaire de Nantes, appel devant la Cour d'appel de Rennes. Fort d'une expérience acquise au sein de grands cabinets et d'une approche fondée sur l'écoute, la pédagogie et la confidentialité, le cabinet intervient aussi bien en présentiel qu'en visioconférence pour des clients situés partout en France. N'attendez pas que la situation se dégrade : prenez contact pour une analyse approfondie de votre dossier et la définition d'une stratégie adaptée à votre situation.