Chaque année, des centaines de familles reviennent en France avec un jugement d'adoption prononcé à l'étranger, convaincues que le plus difficile est derrière elles. Pourtant, sans transcription de ce jugement d'adoption étranger auprès du Parquet de Nantes, la décision reste sans ancrage documentaire en droit français : pas d'acte de naissance français pour l'enfant, pas d'attribution automatique de la nationalité française, pas d'inscription au livret de famille, pas de passeport. Le cabinet de Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille et en adoption internationale, accompagne régulièrement des familles adoptantes dans cette procédure exigeante. Cet article vous guide, pas à pas, pour constituer un dossier solide, éviter les erreurs fréquentes et comprendre les recours possibles en cas de difficulté.
Concrètement, la transcription est la seule démarche qui permet à votre enfant adopté à l'étranger de disposer d'un acte de naissance français. C'est cet acte qui ouvre l'accès à la nationalité française de plein droit — lorsqu'au moins l'un des adoptants est français et que l'adoption produit les effets d'une adoption plénière —, à l'inscription scolaire, aux droits sociaux et à l'établissement d'un passeport. Sans cette formalité, la filiation créée à l'étranger existe en principe, mais elle reste juridiquement invisible sur le territoire français.
Précision importante : l'adoption simple prononcée à l'étranger — contrairement à l'adoption plénière — ne confère pas la nationalité française de plein droit à l'adopté. Pour l'enfant adopté sous le régime de l'adoption simple, une déclaration de nationalité doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant. Cette démarche supplémentaire, distincte de la transcription, est souvent ignorée des familles et peut retarder considérablement l'accès de l'enfant à ses droits.
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes est le seul interlocuteur compétent pour ordonner cette transcription, dès lors que l'enfant est né à l'étranger. Il s'appuie sur le Service Central d'État Civil (SCEC), qui détient plus de 15 millions d'actes et dont les locaux se situent au 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9. Votre dossier doit être adressé exclusivement par voie postale au Service civil du Parquet, 19 quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9.
En matière d'adoption plénière, la transcription — conformément à l'article 354 du Code civil — mentionne le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. En revanche, pour une adoption simple prononcée à l'étranger concernant un enfant sans acte de naissance français préexistant, la transcription ne constitue pas un acte de naissance : elle correspond uniquement à la copie du texte final du jugement d'adoption, sans forme particulière.
À noter : Les procédures d'adoption internationale sont actuellement suspendues en France pour plusieurs pays : jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'Ukraine ; jusqu'à nouvel ordre pour le Burkina Faso, la Dominique, Haïti, Madagascar, le Mali, la République centrafricaine, la RDC et la Russie ; depuis le 28 août 2024 pour la République populaire de Chine ; depuis le 5 mars 2026 et pour un an pour le Vietnam (source : service-public.fr, mis à jour le 6 février 2026). Ces suspensions ne s'appliquent toutefois pas aux adoptions de l'enfant du conjoint ni aux adoptions d'enfants de parents collatéraux jusqu'au 3e degré, qui restent possibles.
Avant même de rassembler la moindre pièce, vous devez répondre à une question essentielle : votre jugement étranger produit-il les effets d'une adoption plénière ou d'une adoption simple au sens du droit français ? Cette distinction, posée par l'article 370-5 du Code civil, conditionne entièrement la procédure applicable.
Le critère est le suivant : si le jugement étranger rompt de manière complète et irrévocable les liens de filiation préexistants entre l'enfant et sa famille d'origine, il produit en France les effets d'une adoption plénière. Dans ce cas, une transcription administrative directe auprès du Parquet de Nantes est possible, sans passer par un tribunal. En revanche, si le jugement maintient un lien, même résiduel, avec la famille biologique, il produit les effets d'une adoption simple. Toutefois, contrairement à une idée répandue, la voie administrative de la transcription directe auprès du SCEC de Nantes n'est pas systématiquement fermée pour les adoptions simples étrangères : selon des sources spécialisées, les refus du Procureur de la République sont rares en la matière. La voie judiciaire de l'exequatur reste ouverte en parallèle et peut s'avérer nécessaire dans certains cas complexes — par exemple lorsque vous souhaitez demander la conversion en adoption plénière française, à condition que le consentement du représentant légal de l'enfant mentionne expressément la rupture irrévocable des liens de filiation.
Deux vérifications complémentaires sont indispensables. D'abord, assurez-vous que le jugement est définitif, c'est-à-dire non susceptible de recours dans le pays d'origine : un jugement non définitif constitue un motif direct de refus. Ensuite, si votre adoption a été réalisée après le 23 février 2022, elle doit impérativement avoir été conduite par l'intermédiaire de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) ou d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). Depuis la loi du 21 février 2022, les démarches individuelles sont prohibées et leur non-respect peut faire obstacle à la transcription.
Un point essentiel mérite une attention particulière : l'exigence relative au consentement du représentant légal de l'enfant. Depuis l'arrêt de principe Fanthou (Cass., 10 mai 1995), la Cour de cassation a posé que l'adoption plénière d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas cette institution reste possible, à condition que le représentant légal ait consenti en pleine connaissance de cause des effets attachés par la loi française à l'adoption plénière — notamment du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens avec la famille d'origine. Ce standard jurisprudentiel constitue le fondement direct de l'exigence de motivation du consentement vérifiée par le Parquet de Nantes sur chaque dossier. Un consentement formellement donné mais sans mention expresse de ces effets ne satisfait pas à cette exigence et expose le dossier à un refus ou à un rejet judiciaire.
Exemple concret : Marianne et Clément Kervarrec, résidant à Saint-Herblain, ont obtenu un jugement d'adoption plénière prononcé par un tribunal colombien. Toutefois, le procès-verbal de consentement de la mère biologique, traduit par un traducteur assermenté, se contentait d'indiquer qu'elle « donnait son accord à l'adoption ». Aucune mention expresse du caractère irrévocable de la rupture des liens de filiation n'y figurait. Le Parquet de Nantes a sollicité un complément de dossier exigeant une attestation complémentaire de l'autorité colombienne compétente, confirmant que la mère avait été informée du caractère définitif et complet de la rupture. L'obtention de ce document a retardé la transcription de près de quatre mois — un écueil qu'un audit juridique préalable du dossier aurait permis d'anticiper.
La demande prend la forme d'une requête écrite, datée et signée, adressée au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes. Cette requête doit préciser les actes d'état civil à mettre à jour et exposer les motivations de l'adoption. Elle est accompagnée d'un ensemble de pièces dont l'exhaustivité conditionne directement la rapidité du traitement.
Voici les documents exigés :
Les documents provenant d'un pays signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 doivent être revêtus d'une apostille. Pour les autres pays, une légalisation est requise. Le site diplomatie.gouv.fr vous permet de vérifier le statut de chaque État. Depuis le 1er mai 2025, les notaires français sont également compétents pour délivrer des apostilles, ce qui peut simplifier vos démarches.
La traduction de chaque pièce doit être réalisée par un traducteur assermenté auprès d'une Cour d'appel. Un traducteur ordinaire entraîne un rejet automatique du dossier ou, au mieux, une demande de complément qui allonge considérablement les délais.
Si votre procédure d'adoption a été menée conformément à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, les vérifications du Parquet sont considérablement allégées, ce qui peut accélérer le traitement. En revanche, pour les pays non-parties à cette Convention, le contrôle du Parquet de Nantes est nettement plus approfondi : le juge doit alors vérifier, conformément au droit commun, la compétence du juge étranger, l'absence de fraude, le respect des droits de la défense et la conformité à l'ordre public international français. C'est précisément dans ce cadre que s'inscrit l'affaire Utah ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Civ. 1re, n° 23-15.672), où l'insuffisance des preuves de consentement a conduit au rejet de la demande d'exequatur.
Conseil : Conservez systématiquement l'ensemble des pièces originales de la procédure étrangère — requête initiale, ordonnances intermédiaires, jugement motivé, procès-verbal de consentement — et non uniquement le jugement final. En cas de contrôle renforcé par le Parquet de Nantes (notamment pour les pays non-parties à la Convention de La Haye de 1993), ces documents originaux ont une force probante bien supérieure à celle de certificats de coutume établis a posteriori, jugés « inopérants » par la Cour de cassation.
Le ministère des Affaires étrangères recommande expressément de solliciter la transcription dès le retour en France. Et pour cause : le délai de réponse du Parquet peut atteindre six mois à compter du dépôt d'un dossier reconnu complet par le Parquet — et non à compter de l'envoi initial. Chaque semaine perdue repousse d'autant l'obtention de l'acte de naissance français de l'enfant.
L'envoi se fait exclusivement par voie postale — aucun dépôt physique ni envoi électronique n'est accepté. Un point mérite d'être souligné : tout dossier incomplet repart intégralement en phase de mise en état, ce qui reporte le point de départ du délai d'instruction. Un dossier incomplet peut donc faire courir deux fois le délai de six mois. Autrement dit, la complétude du dossier dès le premier envoi est déterminante pour maîtriser le calendrier.
Le délai légal de six mois est un objectif théorique. En pratique, le SCEC de Nantes traite un volume considérable de demandes, et des vacances de postes au sein du greffe ont pu aggraver les retards ces dernières années. Des renforts — agents contractuels et greffiers supplémentaires — ont été déployés, mais les délais restent structurellement longs.
Si le Parquet estime que des pièces manquent ou ne sont pas conformes, il sollicite des compléments. Cette phase de mise en état est de durée variable et dépend en grande partie de la rapidité avec laquelle vous fournissez les éléments demandés. Un dossier bien préparé en amont permet d'éviter ces allers-retours coûteux en temps.
Exemple concret : Arnaud Lefébure, résidant à Rezé, a adopté une enfant née au Cambodge dans le cadre d'une procédure menée par un OAA agréé. Il a adressé son dossier au Parquet de Nantes début janvier 2025. Cependant, la copie de son agrément, délivré en 2020 pour une durée de cinq ans, ne mentionnait pas la confirmation annuelle de maintien du projet d'adoption auprès du conseil départemental de Loire-Atlantique. Le Parquet a sollicité un justificatif complémentaire attestant de cette confirmation. Le temps d'obtenir l'attestation auprès des services départementaux, puis de la transmettre par voie postale, le dossier a été reclassé en phase de mise en état — repoussant le point de départ du délai d'instruction de près de deux mois et demi.
Le Procureur peut refuser la transcription pour plusieurs raisons précises : dossier incomplet, absence de consentement libre et éclairé du représentant légal de l'enfant, jugement non motivé ou produisant les seuls effets d'une adoption simple, contrariété à l'ordre public international français, ou encore absence d'agrément ou de recours à un OAA/AFA pour les adoptions postérieures au 23 février 2022.
Un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) a renforcé ces exigences. Dans cette affaire, un ressortissant français sollicitait l'exequatur d'un jugement d'adoption prononcé par un tribunal de l'Utah (États-Unis). La Cour a rejeté la demande au motif que ni le jugement ni les documents complémentaires ne permettaient de vérifier que les parents biologiques avaient consenti à l'adoption de manière libre et éclairée. Les certificats de coutume établis a posteriori par des avocats étrangers ont été jugés « inopérants ». Le consentement est désormais une condition autonome de reconnaissance des décisions étrangères d'adoption.
Cette décision ne constitue pas un cas isolé. Deux autres arrêts convergents ont été rendus au cours de la même année — Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.883 et Civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 23-50.016 — posant que l'existence d'un consentement libre et éclairé est une condition autonome de reconnaissance des décisions étrangères tant en matière d'adoption qu'en matière de GPA pratiquées à l'étranger. Cette convergence confirme que toute pièce originale de la procédure étrangère (requête, ordonnance, jugement motivé) est préférable aux documents établis a posteriori pour démontrer l'existence du consentement. Les certificats de coutume établis a posteriori par des avocats étrangers ne doivent en aucun cas être présentés comme pièces principales du dossier.
Par ailleurs, un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° P 22-24.549) soulève une nouvelle exigence de « révision aux fins de contrôle » comme condition supplémentaire de l'exequatur des jugements étrangers d'adoption, distincte des conditions classiques (compétence du juge étranger, droits de la défense, ordre public). Cette évolution jurisprudentielle est à surveiller de près pour tout dossier d'exequatur déposé à compter de 2025, notamment pour les pays non-parties à la Convention de La Haye de 1993. Toutefois, la portée exacte de cet arrêt est encore en cours d'interprétation par la doctrine spécialisée : il convient de s'entourer d'un conseil juridique actualisé avant d'en tirer des conclusions définitives pour votre dossier.
En cas de refus notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, deux voies de recours s'offrent à vous :
La décision du Tribunal judiciaire de Nantes est susceptible d'appel devant la Cour d'appel de Rennes. Il faut également savoir que, même pour une adoption plénière étrangère, la saisine directe du Tribunal judiciaire de Nantes — sans passer préalablement par la voie administrative du Parquet — reste toujours possible, comme l'a confirmé la Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 10 février 2020. Cette voie judiciaire directe peut s'avérer stratégiquement préférable lorsque l'urgence de la situation le justifie ou lorsqu'une convention bilatérale prévoit une procédure accélérée.
À noter : L'ensemble de la jurisprudence récente — arrêts Fanthou de 1995, arrêts convergents d'octobre, novembre et décembre 2024, et arrêt du 30 avril 2025 — dessine un durcissement progressif du contrôle opéré sur les jugements d'adoption étrangers. Pour les adoptions réalisées dans des pays non-parties à la Convention de La Haye de 1993, la constitution d'un dossier de preuves originales (et non de documents reconstitués a posteriori) est devenue un impératif pratique, et non plus une simple recommandation.
La procédure de transcription d'un jugement d'adoption étranger auprès du Parquet de Nantes exige une rigueur documentaire absolue et une connaissance précise des textes applicables. Une erreur de qualification juridique, une pièce manquante ou une traduction non conforme peuvent retarder de plusieurs mois l'obtention de l'acte de naissance français de votre enfant — voire conduire à un refus.
Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille, accompagne les familles adoptantes à chaque étape de cette procédure : analyse du jugement étranger, constitution du dossier, anticipation des causes de refus et, si nécessaire, représentation devant le Tribunal judiciaire de Nantes. Disponible en présentiel comme en visioconférence pour les familles situées partout en France, le cabinet garantit un accompagnement personnalisé, fondé sur la confidentialité, la pédagogie et une maîtrise technique du droit international privé. N'hésitez pas à solliciter une consultation pour sécuriser votre démarche et protéger les droits de votre enfant.