Chaque année, seuls 300 à 400 kafils obtiennent un visa de long séjour pour établir en France un enfant recueilli par kafala — un chiffre dérisoire au regard du nombre de familles engagées dans cette démarche. Car la kafala, ce mécanisme de recueil légal pratiqué en Algérie et au Maroc, n'est pas une adoption : elle ne crée aucun lien de filiation, ce qui exclut l'enfant des voies classiques d'immigration familiale. Le parcours pour obtenir un visa est semé d'embûches administratives et juridiques, souvent mal anticipées. Maître Louis Laguoué, avocat en droit international de la famille à Nantes, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces situations complexes impliquant plusieurs législations. Cet article vous guide pas à pas, de l'identification de votre situation jusqu'aux recours en cas de refus.
La kafala, appelée « recueil légal », est une notion du droit musulman. Elle correspond à l'engagement volontaire de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre qu'un père pour son enfant. Elle concerne les enfants abandonnés, orphelins, nés de parents inconnus ou de parents incapables d'assumer leurs responsabilités. En Algérie comme au Maroc, l'adoption est interdite par la loi islamique, ce qui rend la kafala la seule voie de protection permanente d'un enfant.
La kafala ne peut être accordée qu'à un kafil dont l'un des membres au moins est de confession musulmane. Un couple dont aucun des deux conjoints n'est musulman, ou un homme seul non marié, ne peut légalement obtenir une kafala ni en Algérie ni au Maroc. Au Maroc, une femme seule de confession musulmane peut en revanche en bénéficier. Cette condition religieuse d'éligibilité est rédhibitoire et doit être vérifiée avant toute démarche.
En droit français, la kafala ne crée aucune filiation légale. L'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine, n'acquiert aucun droit successoral, et la protection cesse à sa majorité. Elle s'apparente, selon les cas, à une délégation d'autorité parentale (si l'enfant a une filiation connue) ou à une tutelle (s'il est orphelin ou abandonné). Conséquence directe : aucun droit automatique d'entrée en France pour l'enfant recueilli.
Un point critique conditionne toute la procédure : la distinction entre kafala judiciaire, prononcée par un juge et reconnue de plein droit en France, et kafala notariale (ou adoulaire), reçue par un notaire sans contrôle judiciaire et dépourvue de tout effet juridique sur le territoire français. Précision essentielle : en Algérie, cette distinction n'existe pas. L'article 117 du Code algérien de la famille ne prévoit que la kafala judiciaire, prononcée par le tribunal des affaires familiales. La problématique de la kafala notariale est donc uniquement pertinente pour les kafalas marocaines. Si votre kafala marocaine est notariale, il faudra engager une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français avant même d'envisager le dépôt d'un visa.
À noter : La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'enfant placé sous kafala ne constitue pas un « descendant direct » au sens de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur la libre circulation des citoyens de l'UE. Un enfant recueilli par kafala ne bénéficie donc pas automatiquement du droit d'entrée dans un État membre au titre de la libre circulation, même si le kafil est citoyen européen. Les autorités nationales doivent procéder à une appréciation au cas par cas en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce point est particulièrement important pour les kafils binationaux qui croiraient pouvoir contourner la procédure consulaire française via un autre État membre.
La voie applicable est le visa de long séjour de type « visiteur » (visa D), à demander directement au consulat de France dans le pays de résidence de l'enfant. Il n'existe pas de visa spécifique à la kafala : cette catégorie généraliste est la seule mobilisable, ce qui génère souvent des dossiers structurellement incomplets.
Pour une kafala marocaine, une étape préalable est obligatoire : la saisine du DEDIPE (Département de l'entraide, du droit international privé et européen, rattaché au Ministère de la Justice français, joignable à l'adresse entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr). En vertu de la Convention de La Haye de 1996, le juge marocain ne peut prononcer la kafala que si l'Autorité centrale française a préalablement approuvé le recueil. Concrètement, le juge des tutelles marocain interroge l'autorité centrale marocaine, qui saisit le DEDIPE, lequel fait réaliser une évaluation par le Conseil départemental du lieu de résidence des kafils. Court-circuiter cette étape revient à rendre la kafala non reconnue en France. Attention : la Mission de l'adoption internationale (MAI) n'est pas compétente pour la kafala, qui n'est pas une adoption internationale. Saisir la MAI est une erreur fréquente qui fait perdre du temps sans aucun bénéfice. L'interlocuteur exclusif pour la kafala marocaine est le DEDIPE, et son approbation lie le juge des tutelles marocain : sans cette approbation préalable, la kafala prononcée par le juge marocain ne sera pas reconnue en France, ce qui rendrait la procédure entièrement à refaire.
Pour une kafala algérienne, la situation est différente. L'Algérie n'a pas ratifié la CLH 96 : aucune procédure DEDIPE n'est requise. La kafala algérienne étant nécessairement judiciaire (article 117 du Code de la famille), le risque lié à la forme notariale est d'emblée écarté, ce qui supprime aussi la nécessité d'une procédure d'exequatur préalable au visa. La démarche passe directement par le consulat de France compétent (Alger, Annaba ou Oran), via les centres Capago pour le dépôt physique du dossier.
Si vous êtes ressortissant algérien sans nationalité française, la procédure correcte est le regroupement familial auprès de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), et non un dépôt direct au consulat. Déposer au consulat serait irrecevable.
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des conditions spécifiques : certificat de résidence d'au moins un an, résidence régulière en France depuis au moins douze mois, et ressources égales ou supérieures au SMIC. Au-delà du délai légal de six mois, les délais réels documentés par des praticiens atteignent 12 à 18 mois entre le dépôt du dossier OFII et la délivrance effective du visa. Point essentiel : l'âge de l'enfant s'apprécie à la date de dépôt de la demande, pas à celle de la décision. Déposez impérativement avant que l'enfant n'atteigne la majorité selon le droit de son pays d'origine — soit 19 ans en Algérie.
Exemple concret : Mounir Bensalem, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence en France, dépose un dossier de regroupement familial auprès de l'OFII en janvier 2023 pour un enfant recueilli par kafala judiciaire à Oran. L'attestation OFII lui parvient en juillet 2023. L'accord de la préfecture n'intervient qu'en avril 2024. Le rendez-vous OFII à Casablanca a lieu en juin 2024, suivi du rendez-vous TLS Casablanca en juillet 2024 — soit un délai total de 18 mois entre le dépôt initial et la délivrance du visa. Durant ces 18 mois, l'enfant a fêté ses 17 ans : si le dépôt avait été retardé de quelques mois, l'enfant aurait atteint la majorité algérienne (19 ans) avant la décision, mettant en péril l'intégralité de la procédure.
Avant de constituer le moindre dossier consulaire, assurez-vous que votre kafala est judiciaire. Pour une kafala algérienne, cette condition est remplie par défaut puisque le droit algérien ne prévoit que la forme judiciaire. Pour une kafala marocaine notariale en revanche, engagez une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français. Sans cela, votre dossier n'a aucune chance d'aboutir.
Contrôlez ensuite les mentions obligatoires du jugement : identité de la juridiction et des juges, signatures des parties, accord des parents biologiques ou consentement de l'enfant, notification par huissier dans le pays d'origine, et certificat de non-opposition ou de non-appel. L'absence d'un seul élément peut rendre le dossier irrecevable en contentieux.
Si votre kafala est judiciaire, n'attendez pas l'exequatur pour déposer la demande de visa. C'est une erreur fréquente qui fait perdre plusieurs mois et risque de faire passer l'enfant à la majorité. En revanche, si votre dossier est fragile — kafala marocaine notariale non convertie, lien informel —, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) en France pour obtenir une délégation volontaire d'autorité parentale (articles 376 et suivants du Code civil). Cette démarche démontre au consulat que les autorités judiciaires françaises reconnaissent déjà le lien entre le kafil et l'enfant, ce qui renforce considérablement le dossier. Elle nécessite que les parents biologiques, s'ils sont connus, saisissent eux-mêmes le juge ou y consentent expressément. La compétence des tribunaux français est fondée sur l'article 5 de la Convention de La Haye de 1996 et a été retenue par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2013, n° RG 11/02035).
Conseil : Même si l'exequatur n'est pas nécessaire pour obtenir le visa (la kafala judiciaire étant d'application directe en droit français), il est fortement recommandé de l'obtenir une fois l'enfant installé en France. Le jugement d'exequatur facilite toutes les démarches administratives ultérieures : inscription scolaire, CAF, couverture sociale, demande de nationalité française, adoption éventuelle et justification du lien kafil/enfant auprès de la préfecture. Le délai d'obtention est d'environ 4 mois lorsque le dossier est complet.
Le dossier consulaire pour une kafala visa France exige des pièces bien plus nombreuses que celles figurant sur la liste standard « visiteur ». Ne vous fiez jamais uniquement à cette liste. Voici les documents indispensables :
Spécificité algérienne : si l'enfant est né de père inconnu, obtenez préalablement une concordance de nom auprès du Ministère algérien de la Justice. Le passeport de l'enfant s'obtient auprès de la Daïra sur présentation du jugement, une étape qui peut prendre plusieurs semaines.
La demande débute obligatoirement par un formulaire en ligne sur france-visas.gouv.fr, avant tout rendez-vous physique. Le dépôt s'effectue ensuite dans les centres Capago (Algérie) ou TLS (Maroc), selon le lieu de résidence de l'enfant. Les rendez-vous sont impérativement pris en ligne.
Les délais d'instruction sont à anticiper : deux mois en principe pour un visa long séjour, avec possibilité de sursis à statuer de quatre à huit mois supplémentaires. Pour le regroupement familial, le préfet dispose de six mois. Un silence au-delà de ce délai vaut refus implicite, ce qui ouvre immédiatement la voie au recours contentieux.
À noter : Une fois l'enfant arrivé en France avec un visa de regroupement familial, ce visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) doit impérativement être validé en ligne auprès de l'OFII dans les 3 mois suivant l'arrivée en France. Sans cette validation, le document perd sa valeur de titre de séjour. Par ailleurs, la CAF refuse la prime à l'adoption pour les enfants recueillis par kafala — cette prime étant légalement réservée aux adoptions et non aux kafalas. Ces refus ont donné lieu à des saisines documentées du Défenseur des droits.
Les motifs de refus les plus courants méritent d'être anticipés dès la constitution du dossier : ressources insuffisantes ou instables du kafil, logement exigu sans chambre dédiée à l'enfant, kafala marocaine notariale non convertie, dossier incomplet sur les mentions du jugement, ou enfant considéré comme majeur selon le droit français alors qu'il est encore mineur selon son droit national.
Le cas de la kafala intrafamiliale avec parents biologiques vivants mérite une attention particulière. La kafala algérienne, contrairement à la kafala marocaine, peut être prononcée pour des enfants dont les parents biologiques sont vivants mais incapables d'assumer leurs responsabilités (« kafala sur demande des parents »). La kafala marocaine, elle, ne s'applique strictement qu'aux enfants abandonnés au sens de la loi n°15-01 (enfant de moins de 18 ans, né de parents inconnus, orphelin, ou dont les parents sont incapables de subvenir à ses besoins). Cette distinction est déterminante : une kafala algérienne portant sur un enfant dont les deux parents sont vivants et présents expose systématiquement à un refus consulaire, sauf démonstration documentée d'une incapacité grave des parents — et ce même lorsque la kafala est judiciaire.
Exemple concret : Nadia Khelifi, franco-algérienne résidant à Lyon, obtient en 2022 une kafala judiciaire à Annaba pour Yanis, le fils de son frère et de sa belle-sœur, tous deux vivants mais en situation de précarité. Malgré le caractère judiciaire de la kafala, le consulat de France à Annaba refuse le visa au motif que les parents biologiques ne présentent pas d'incapacité grave documentée. Nadia doit alors rassembler des attestations médicales et sociales détaillées prouvant l'incapacité parentale, ainsi qu'un rapport d'un assistant social algérien, avant de redéposer un dossier étayé. Sans ces justificatifs, le refus aurait été maintenu en contentieux.
En cas de refus, un recours préalable obligatoire doit être engagé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), dont le siège est à Nantes. Si ce recours échoue, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Nantes. La jurisprudence est globalement favorable : le Conseil d'État, depuis son arrêt du 24 mars 2004 (n°249369), et le TA de Nantes (19/09/2022, n°2205247) ont annulé des refus sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant) et du droit à la vie familiale (article 8 de la CEDH).
Un recours complémentaire et gratuit existe : la saisine du Défenseur des droits, sans procédure contentieuse, pour obtenir un réexamen consulaire en cas de blocage. De nombreuses familles l'ont utilisé avec succès.
L'obtention du visa ne marque pas la fin du parcours juridique. Un enfant recueilli par kafala judiciaire par un kafil français peut réclamer la nationalité française par déclaration (article 21-12 du Code civil), à condition que le kafil soit de nationalité française, que la kafala soit judiciaire, que l'enfant réside effectivement en France depuis au moins 3 ans, et que la déclaration soit souscrite pendant la minorité de l'enfant.
Cette acquisition de nationalité emporte une conséquence juridique majeure : une fois l'enfant devenu français, sa loi personnelle n'est plus le droit algérien ou marocain, ce qui lève l'interdiction d'adoption prévue à l'article 370-3 alinéa 2 du Code civil. Une adoption simple (si les parents biologiques sont vivants) ou plénière (si l'enfant est orphelin ou abandonné) devient alors juridiquement possible. C'est la seule voie légale permettant de créer un véritable lien de filiation entre le kafil et l'enfant recueilli par kafala.
Conseil : Pour les familles qui envisagent cette perspective, il est essentiel de planifier le calendrier dès l'arrivée de l'enfant en France : déclaration de nationalité possible après 3 ans de résidence effective, puis requête en adoption une fois la nationalité française acquise — le tout devant impérativement intervenir avant la majorité de l'enfant. Un avocat spécialisé en droit international de la famille peut vous aider à anticiper chaque étape et à respecter ces délais critiques.
Constituer un dossier de kafala en vue d'un visa pour la France est une procédure technique, discrétionnaire et semée d'erreurs évitables. Chaque détail — la forme du jugement, le choix de la procédure selon votre nationalité, le calendrier de dépôt par rapport à la majorité de l'enfant — peut faire basculer l'issue du dossier.
Maître Louis Laguoué, avocat en droit international de la famille installé à Nantes, accompagne les kafils dès la constitution du dossier consulaire et, a fortiori, dès le premier refus de visa. Son cabinet maîtrise les arguments juridiques décisifs — intérêt supérieur de l'enfant, accord franco-algérien, Convention de La Haye, CEDH — et intervient aussi bien devant la CRRV que devant le tribunal administratif de Nantes. Disponible en présentiel comme en visioconférence pour les familles situées partout en France ou à l'étranger, le cabinet propose un accompagnement personnalisé, fondé sur l'écoute et la rigueur, pour maximiser vos chances d'obtention du visa et sécuriser durablement la situation de votre enfant.