De plus de 4 000 adoptions internationales par an au début des années 2000, la France n'en a enregistré que 69 en 2025. Derrière cet effondrement, une réalité brutale : les pays d'origine ferment leurs frontières les uns après les autres, laissant des centaines de familles en pleine procédure sans réponse. Russie, Chine, Haïti, Madagascar, Congo, Mali, Burkina Faso, Vietnam — la liste des pays suspendus pour les familles françaises ne cesse de s'allonger. Lorsqu'un pays fermé bloque votre adoption internationale, la question du recours devient vitale : peut-on récupérer son agrément, ses fonds, son dossier ? Basé à Nantes et intervenant dans toute la France, le cabinet de Maître Louis Laguoué accompagne des familles confrontées à ces situations complexes de droit international de la famille, avec une approche fondée sur la rigueur juridique et l'écoute.
Toutes les fermetures ne se ressemblent pas. Derrière chaque suspension se cache une logique propre — géopolitique, éthique ou économique — qui détermine directement le niveau de protection juridique dont bénéficient les familles engagées. Comparer les cas de la Russie, de la Chine et d'Haïti permet de comprendre pourquoi un même événement — un pays fermé en cours d'adoption internationale — produit des conséquences juridiques très différentes et appelle des recours distincts.
La fermeture russe trouve son origine dans la loi Dima Iakovlev, signée par Vladimir Poutine le 28 décembre 2012 et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013. Cette mesure de rétorsion géopolitique a immédiatement interdit l'adoption d'enfants russes par des ressortissants américains, bloquant plus de 1 000 procédures en cours, dont environ 200 enfants déjà informés de leur future famille. Côté français, l'entrée en vigueur du traité bilatéral franco-russe le 27 décembre 2013 a suspendu les démarches individuelles, bloquant environ 400 dossiers français selon la Mission de l'adoption internationale (MAI).
Toutefois, ce traité bilatéral du 18 novembre 2011 contenait une disposition essentielle. Son article 20 prévoyait une clause transitoire : les candidats dont le dossier avait été enregistré auprès d'une autorité régionale russe avant l'entrée en vigueur pouvaient mener à terme leur procédure selon les anciennes modalités. De surcroît, la loi russe elle-même contenait une protection distincte : son article 12, §6 prévoyait que les dossiers déjà soumis à une juridiction russe avant l'entrée en vigueur devaient être examinés selon la législation antérieure. Cette double protection — traité bilatéral et loi interne — illustre qu'en cas de fermeture soudaine, la vérification du stade exact de la procédure (enregistrement administratif et dépôt judiciaire éventuel) conditionne directement l'étendue des droits dont dispose la famille. Il ne s'agit pas seulement de droits acquis conditionnés à l'enregistrement formel du dossier, mais aussi au positionnement de la procédure dans la chaîne judiciaire du pays d'origine. En janvier 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs condamné la Russie pour discrimination fondée sur la nationalité. Cette décision, bien que symboliquement forte, n'a eu qu'une portée pratique limitée pour les familles françaises.
Le cas chinois illustre une tout autre logique. La Chine, signataire de la Convention de La Haye depuis le 1er janvier 2006, a progressivement réduit ses adoptions internationales au fil de sa montée en puissance économique, affirmant le principe de subsidiarité — c'est-à-dire la priorité donnée aux solutions familiales nationales. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : via l'AFA, 144 enfants chinois avaient été adoptés par des Français en 2008, contre seulement 1 en 2024.
Le 28 août 2024, Pékin a pris la décision souveraine de mettre fin à toute adoption internationale pour les ressortissants étrangers non apparentés. Aucune mesure transitoire n'a été prévue. Des familles qui avaient reçu le dossier et la photo d'un enfant via la procédure dite « shared list » — procédure réservée aux enfants à besoins spécifiques, avec un délai de réponse de 72 heures à réception de la proposition — ont vu leur procédure interrompue à un stade très avancé, sans recours spécifique. Cet épisode démontre un enseignement fondamental : même un pays signataire de la Convention de La Haye peut décider unilatéralement de fermer ses portes. La Convention ne crée aucun droit acquis à l'adoption pour les familles étrangères.
Haïti représentait le premier pays d'adoption pour les Français en 2018, avec près de 10 % des adoptions internationales. La suspension a été prononcée le 11 mars 2020, déclenchée par l'assassinat d'un couple de ressortissants français candidats à l'adoption sur le territoire haïtien le 24 novembre 2019, dans un contexte d'instabilité politique et humanitaire grave. Environ 250 dossiers français étaient alors enregistrés à l'IBESR, l'autorité centrale haïtienne.
La particularité haïtienne aggrave considérablement la situation. En Haïti, l'apparentement — c'est-à-dire l'attribution d'un enfant à une famille — précède les consentements éclairés des parents biologiques. Des familles françaises « connaissaient » donc leur enfant depuis parfois des années au moment du blocage. L'arrêté du 16 mars 2023 a formalisé la suspension et fixé un critère déterminant en son article 2 : seuls les dossiers ayant donné lieu à un apparentement par l'IBESR avant le 15 mars 2020 bénéficient d'une dérogation. Tous les autres restent intégralement bloqués, sans exception.
Les suspensions de Madagascar (octobre 2023), du Mali et du Burkina Faso (septembre 2023) relèvent d'une logique radicalement différente des trois cas précédents. Ces décisions n'émanent pas des pays d'origine, mais d'une initiative préventive de la France, directement déclenchée par les conclusions d'une mission interministérielle sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale. Ce rapport, publié en mars 2024 (118 pages, 179 professionnels et témoins auditionnés entre décembre 2022 et juin 2023), a mis en lumière des soupçons de dérives éthiques suffisamment graves pour justifier une suspension unilatérale côté français. Cette distinction juridique est fondamentale : contrairement à une fermeture souveraine définitive comme celle de la Chine, une suspension préventive française peut théoriquement être levée si les conditions éthiques sont réunies.
À noter : pour les dossiers bloqués à Madagascar, au Mali ou au Burkina Faso, les familles ont intérêt à interroger directement la MAI sur les conditions d'une éventuelle reprise plutôt que d'anticiper une réorientation définitive. Toutefois, le rapport interministériel ne précise aucun calendrier de réouverture, et aucune date de levée de suspension n'est officiellement communiquée à ce jour. La prudence impose de mener en parallèle une veille active auprès de la MAI et une réflexion sur les alternatives.
Bonne nouvelle relative : l'agrément, délivré par le Conseil départemental via l'Aide sociale à l'enfance (ASE), est valable 5 ans et n'est pas spécifique à un pays. La fermeture d'un pays ne l'annule donc pas. Vous pouvez le réorienter vers un autre pays ou vers l'adoption nationale. Cependant, une formalité critique est trop souvent négligée : la confirmation annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne pas l'envoyer en temps voulu revient à abandonner implicitement votre dossier — un risque particulièrement élevé pendant les longues périodes de suspension.
Si votre situation familiale change pendant la suspension et que votre agrément fait l'objet d'un refus ou d'un retrait, vous disposez de deux voies de recours : un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental dans un délai strict de 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Un refus définitif impose un délai de 30 mois avant toute nouvelle demande.
Le contrat qui vous lie à un OAA s'appelle le Projet de Mise en Relation (PMER). Il doit préciser les obligations de chaque partie, les conditions de fin de contrat et l'échéancier de paiement. La MAI recommande un contrat-type téléchargeable en ligne : toute divergence avec le contrat qui vous est proposé mérite une analyse attentive, en particulier sur les clauses de remboursement. Règle impérative : un OAA ne peut légalement demander aucune somme d'argent aux candidats avant la signature du PMER. Tout appel de fonds antérieur à la définition du PMER constitue un manquement aux règles encadrant l'activité des OAA, directement opposable devant le tribunal judiciaire. En revanche, cette règle ne s'applique pas aux frais liés aux démarches administratives préalables (agrément, traductions), qui restent à la charge des candidats indépendamment de l'OAA.
Depuis février 2024, toutes les anciennes habilitations des OAA sont devenues caduques. Seuls 6 OAA disposent d'une habilitation valide pour 10 pays, tous signataires de la Convention de La Haye. Les familles dont l'OAA n'a pas obtenu le renouvellement de son habilitation se retrouvent dans une situation paradoxale : un agrément valide, mais plus aucun opérateur. En cas de refus de remboursement ou d'abandon de votre dossier par l'OAA, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil, devant le tribunal judiciaire. Il convient également de savoir que les frais validés par la MAI pour chaque OAA sont publics et consultables sur le site du ministère des Affaires étrangères, dans chaque fiche OAA dédiée. Tout montant demandé au-delà de cette liste officielle peut être contesté directement auprès de la MAI, et constitue un élément supplémentaire pour engager la responsabilité contractuelle de l'organisme. Par ailleurs, toute contribution versée à un orphelinat, une institution pour enfants ou un intermédiaire — avant ou après la remise de l'enfant — est expressément interdite par les textes.
Avant toute action judiciaire, plusieurs étapes préalables sont recommandées :
Précision importante : les frais de voyage et de séjour dans le pays d'origine restent à la charge exclusive des familles et ne sont en aucun cas récupérables auprès de l'OAA.
Exemple concret : Hélène et Mathias Kernec, résidant en Loire-Atlantique, avaient versé 3 200 € à un OAA pour un projet d'adoption au Burkina Faso, dont 1 400 € avaient été appelés avant la signature du PMER. À la suite de la suspension prononcée en septembre 2023, l'OAA a refusé tout remboursement en invoquant des « frais de dossier engagés ». Après analyse du contrat, il est apparu que les 1 400 € versés avant la signature du PMER étaient récupérables de plein droit (l'appel de fonds étant illicite), et que la liste officielle des frais publiée par la MAI pour cet OAA ne correspondait pas à l'intégralité des sommes réclamées. Une mise en demeure circonstanciée, accompagnée d'un signalement simultané au Conseil départemental et à la MAI, a permis d'obtenir un remboursement partiel dans un délai de six semaines — sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal judiciaire.
Si votre pays d'adoption ferme, trois pistes concrètes s'offrent à vous. La première consiste à vous réorienter vers l'un des pays encore accessibles via les 6 OAA habilités. Attention toutefois : la liste opérationnelle se réduit désormais à 9 pays depuis la suspension du Vietnam pour une durée d'un an à compter du 5 mars 2026 (suspension prononcée par la MAI après une suspicion de trafic d'enfants signalée en juillet 2024). Les pays effectivement accessibles à ce jour sont : Brésil, Bulgarie, Colombie, Équateur, Inde, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande et Togo. Vérifiez impérativement que l'OAA avec lequel vous envisagez de travailler dispose bien d'une habilitation en cours de validité.
Conseil : toute famille envisageant une réorientation vers le Vietnam doit impérativement anticiper cette suspension avant de s'engager contractuellement avec un OAA. Les dossiers déjà enregistrés auprès des autorités vietnamiennes avant la date de suspension peuvent potentiellement bénéficier de dispositions transitoires — mais cette possibilité doit être vérifiée au cas par cas auprès de la MAI. Ne signez aucun PMER sans confirmation écrite du statut de votre dossier.
Deuxième piste : solliciter l'AFA (Agence Française de l'Adoption), organisme public intégré au GIP France Enfance Protégée. L'AFA propose des entretiens d'orientation gratuits, dispose de correspondants dans chaque département, et est accréditée dans certains pays non accessibles aux OAA. C'est le premier interlocuteur à contacter sans attendre une hypothétique réouverture. Cependant, il est essentiel de comprendre que l'AFA ne prend pas automatiquement en charge les familles qui se tournent vers elle après une réorientation. Les procédures passent par des appels à candidatures, et certains sont soumis à un tirage au sort parmi les couples éligibles. L'AFA propose également une procédure dite « flux inversé » pour les enfants à besoins spécifiques (dépôt de dossier en attente d'un enfant correspondant au profil), qui ne garantit pas non plus un délai prévisible. Les familles ne doivent donc pas considérer la saisine de l'AFA comme une solution rapide, mais comme une démarche d'orientation à engager sans attendre pour évaluer les options réelles. Dans certains pays où aucun OAA n'est accrédité, l'AFA reste néanmoins le seul opérateur possible — la famille n'a alors aucune alternative à cette voie.
Troisième piste : l'adoption nationale. Plus de 4 500 pupilles de l'État étaient recensés en France en 2022. Votre agrément international est valable pour cette voie. Le délai moyen entre agrément et arrivée d'un enfant se situe entre 3 et 5 ans — raison pour laquelle ce basculement ne doit pas être déclenché trop tardivement. Il est toutefois indispensable d'intégrer une réalité structurelle : la grande majorité des enfants proposés à l'adoption — qu'il s'agisse de l'international ou des pupilles de l'État — sont aujourd'hui qualifiés d'enfants à « besoins spécifiques » (EBS). En France, la proportion d'EBS parmi les enfants adoptés à l'international est passée de 53 % à 65 % en quelques années. Ce profil dominant concerne également les pupilles de l'État : essentiellement des enfants de plus de 5 ans, des fratries ou des enfants avec des parcours de santé particuliers. Cette réalité rend la transition depuis un projet initialement centré sur un nourrisson particulièrement complexe sur le plan du projet parental, et nécessite une réévaluation en profondeur accompagnée par l'AFA ou un service d'adoption départemental avant toute décision.
À noter : certains pays parmi les 9 accessibles (notamment la Colombie et le Brésil) proposent encore des profils d'enfants plus jeunes sans besoins spécifiques — à vérifier directement auprès des OAA habilités pour ces pays. Les familles initialement positionnées sur un dossier de nourrisson doivent impérativement intégrer la prédominance des profils EBS dans leur évaluation des chances d'aboutir après réorientation, qu'elle soit internationale ou nationale.
Face à une fermeture soudaine, votre premier réflexe doit être de vérifier si votre dossier est formellement enregistré non seulement auprès de la MAI, mais aussi auprès des autorités du pays d'origine. Le simple contrat avec un OAA ne suffit pas : comme l'a montré le précédent russe (où la double protection du traité bilatéral et de la loi interne reposait sur des critères d'enregistrement distincts), seul l'enregistrement formel ouvre potentiellement droit à des dispositions transitoires. Obtenez la preuve écrite de cet enregistrement sans délai.
Le recours à un avocat spécialisé se justifie dès les premières difficultés, qu'il s'agisse d'une action civile contre un OAA défaillant devant le tribunal judiciaire, d'un recours administratif contre un refus d'agrément devant le tribunal administratif, ou d'une analyse rigoureuse des clauses contractuelles du PMER. Ces enjeux, qui combinent droit international privé, droit des contrats et droit administratif, nécessitent un accompagnement juridique expert.
Le cabinet de Maître Louis Laguoué, installé à Nantes et intervenant sur l'ensemble du territoire français ainsi qu'en visioconférence, accompagne les familles confrontées à ces blocages avec une double compétence en droit international privé et en contentieux administratif. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse approfondie pour identifier la stratégie la plus adaptée — qu'il s'agisse de préserver vos droits acquis, d'engager la responsabilité d'un OAA défaillant ou de sécuriser une réorientation. Si votre procédure d'adoption internationale est bloquée par la fermeture d'un pays, n'attendez pas que la situation se dégrade davantage pour solliciter un conseil juridique personnalisé.