Chaque année, des milliers de parents se retrouvent sans ressources du jour au lendemain parce que leur ex-conjoint, parti vivre dans un autre pays, cesse de verser la pension alimentaire. En 2024, l'ARIPA a recouvré près de 300 millions d'euros pour 140 000 parents créanciers, mais le débiteur installé à l'étranger représente un défi à part entière. Trois régimes juridiques distincts coexistent selon le pays de résidence de l'ex-conjoint — Union européenne, pays signataires de conventions internationales, pays sans aucun accord avec la France — ce qui rend la démarche complexe et parfois imprévisible. Maître Louis LAGUOUÉ, avocat à Nantes spécialisé en droit international de la famille, accompagne régulièrement des parents confrontés à ces situations transfrontalières. Voici un tutoriel pas-à-pas pour agir efficacement, de la mise en sécurité financière immédiate jusqu'aux recours judiciaires internationaux.
La première étape, avant toute démarche, consiste à déterminer quel texte international régit votre situation. Le pays de résidence de votre ex-conjoint détermine entièrement la procédure à suivre. Trois cadres juridiques coexistent.
Le Règlement CE n° 4/2009, en vigueur depuis le 18 juin 2011, s'applique entre les États membres de l'Union européenne. C'est le cas le plus favorable pour le créancier : il représente 75 % des dossiers traités par le Bureau RCA. Précision importante : l'article 1er de ce Règlement couvre toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance — ce qui inclut non seulement les pensions pour enfants, mais aussi la contribution aux charges du mariage, le devoir de secours entre époux et les obligations alimentaires entre ascendants et descendants. La Convention de New York du 20 juin 1956, signée par 55 États, couvre environ 15 % des dossiers. Enfin, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, texte le plus récent, concerne environ 10 % des situations.
Pour vérifier si le pays de résidence de votre ex-conjoint est couvert par l'un de ces textes, consultez le site officiel de la Conférence de La Haye (www.hcch.net). Attention à deux cas particuliers : le Danemark, qui reste soumis à une procédure d'exequatur simplifiée, et le Royaume-Uni, qui depuis le Brexit n'est plus couvert par le Règlement européen — une procédure spécifique de reconnaissance y est désormais nécessaire.
Indépendamment de la procédure de recouvrement, la loi applicable à la pension alimentaire pour les enfants est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliments (c'est-à-dire les enfants eux-mêmes), en vertu de l'article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Concrètement, si vos enfants résident en France, le juge aux affaires familiales applique la loi française pour fixer le montant de la pension, y compris lorsque le débiteur vit à l'étranger. Ce mécanisme protège le créancier français qui saisit le JAF de son domicile. En revanche, si les enfants sont amenés à résider à l'étranger, la loi étrangère de leur lieu de résidence habituelle s'appliquera, ce qui peut conduire à un montant de pension différent de celui qu'un juge français aurait fixé.
Face à une pension alimentaire de conjoint étranger impayée, la priorité absolue est de protéger vos ressources. L'Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée dès le premier mois d'impayé, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure internationale. Son montant s'élève à environ 199,19 € par mois et par enfant en 2024.
Pour en bénéficier, vous devez être parent isolé avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. L'ASF constitue une avance récupérable : l'ARIPA la récupère ensuite directement auprès du débiteur défaillant. Concrètement, imaginez une mère de deux enfants à Nantes dont l'ex-mari, parti travailler en Espagne, cesse tout versement : elle peut percevoir cette allocation dès le mois suivant l'impayé, le temps que les procédures internationales aboutissent. La demande se fait en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr.
Aucune procédure internationale de recouvrement ne peut être déclenchée sans un titre exécutoire. Ce document officiel fixe le montant de la pension alimentaire et vous autorise à en réclamer le paiement par la force si nécessaire.
Plusieurs formes sont acceptées : un jugement du Juge aux Affaires Familiales, une convention parentale homologuée par le juge, ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire. Si votre divorce a été prononcé à l'étranger, il faut au préalable que la décision étrangère soit reconnue en France : le cabinet de Maître LAGUOUÉ vous accompagne dans cette démarche de reconnaissance des divorces prononcés à l'étranger, étape indispensable avant toute procédure de recouvrement. Si vous ne disposez d'aucun titre — par exemple si la pension a été convenue verbalement — il faut impérativement saisir le JAF en urgence avant toute autre démarche. Concernant la transmission du titre à l'ARIPA, elle est automatique lorsqu'il s'agit d'une décision de justice (le greffe s'en charge), mais incombe à l'avocat si la pension est fixée par une convention notariée.
L'ARIPA, gérée par la CAF, est votre premier point de contact pour tout recouvrement, y compris international. Son rôle est double : elle tente d'abord de recouvrer la pension directement, puis transmet le dossier au Bureau RCA du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères lorsque le débiteur réside à l'étranger.
Si l'Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) est déjà en place et que le débiteur est transfrontalier, la transmission au Bureau RCA se fait automatiquement. Depuis janvier 2023, l'IFPA s'applique automatiquement à toute nouvelle décision de justice fixant une pension alimentaire, sauf refus express des deux parties. Pour les décisions rendues avant janvier 2023, la mise en place de l'intermédiation reste possible sur demande volontaire via pension-alimentaire.caf.fr ; le service se met alors en place dans les deux mois suivant la demande — un délai pendant lequel l'ASF constitue votre filet de sécurité financier. Vérifiez auprès de votre CAF de rattachement que le dossier est bien en cours de traitement international.
Le délai de déclenchement du recouvrement forcé est d'environ 30 jours après détection du premier impayé : 15 jours de contact avec le débiteur, puis 15 jours de délai de régularisation. Toutefois, il convient de distinguer ce délai théorique de déclenchement du délai réel de traitement complet : selon des données terrain 2024-2025, ce dernier peut atteindre jusqu'à 32 semaines dans certains départements français. Cet écart considérable renforce encore davantage la nécessité de demander l'ASF dès le premier mois d'impayé, sans attendre le résultat des démarches. Point essentiel : la procédure est entièrement gratuite pour le parent créancier. Les frais de recouvrement, fixés à 10 % des sommes récupérées, sont à la charge exclusive du débiteur.
Dans le cadre de l'IFPA, l'ARIPA peut récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés, contre seulement 6 mois dans le cadre du paiement direct classique. Pour les arriérés antérieurs à la mise en place de l'intermédiation, elle peut remonter jusqu'à 5 ans. Cette distinction est déterminante pour choisir le dispositif le plus adapté à l'ancienneté de vos impayés.
⚠️ À noter : l'IFPA est strictement limitée aux pensions alimentaires versées entre parents pour l'entretien de l'enfant commun. Elle n'intervient pas pour les obligations alimentaires entre ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d'une prestation compensatoire. Si vous êtes créancier d'une prestation compensatoire ou d'un devoir de secours impayé, il faudra emprunter d'autres voies de recouvrement (paiement direct par commissaire de justice, saisie-attribution, ou procédure judiciaire directe).
Le Bureau RCA est l'autorité centrale française unique pour les procédures internationales de recouvrement. Il gère environ 1 800 dossiers actifs avec 54 pays. Fait notable : le Bureau RCA agit pour seulement un tiers de ses dossiers en tant qu'autorité requérante (créancier en France, débiteur à l'étranger), ce qui correspond précisément à votre situation. Pour les deux tiers restants, il agit comme autorité requise (créancier à l'étranger, débiteur en France). Cette répartition confirme que le Bureau dispose d'une expertise opérationnelle dans les deux sens, ce qui facilite la coopération avec les autorités étrangères homologues. Pour éviter des allers-retours qui allongent considérablement les délais, constituez un dossier complet dès la première transmission.
Les pièces obligatoires sont les suivantes :
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Bureau RCA. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle. Le dossier s'envoie par courrier ou par courriel à obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr. Par téléphone, le Bureau est joignable au 01 43 17 90 01.
Une fois le dossier instruit, le Bureau RCA le transmet à l'autorité centrale du pays de résidence du débiteur. S'ouvre alors une phase amiable — réduite à 2 mois en moyenne grâce au protocole signé en 2015 entre le MEAE et la Chambre nationale des huissiers de justice. En cas d'échec, une phase judiciaire de recouvrement forcé est engagée selon le droit national du pays requis. Comptez un délai total minimum de 6 à 9 mois. Si l'adresse du débiteur est inconnue, le Bureau RCA peut lancer des recherches avec les autorités étrangères.
???? Exemple concret : Éloïse Marchetti, mère de deux enfants résidant à Saint-Herblain (44), est confrontée au non-paiement de la pension alimentaire fixée à 400 € par mois et par enfant par le JAF de Nantes. Son ex-conjoint, Romain Pérec, a quitté la France pour s'installer à Lisbonne (Portugal) il y a huit mois et a cessé tout versement depuis six mois. Éloïse a d'abord demandé l'ASF (199,19 € × 2 enfants = 398,38 €/mois) dès le premier mois d'impayé, ce qui lui a permis de maintenir un minimum de ressources. Elle a ensuite saisi l'ARIPA, qui a transmis son dossier au Bureau RCA. Grâce au Règlement CE 4/2009, la décision du JAF de Nantes est directement exécutoire au Portugal sans exequatur. Neuf mois après la saisine du Bureau RCA, les autorités portugaises ont procédé à une saisie sur le salaire de M. Pérec, et l'arriéré de 4 800 € a commencé à être progressivement recouvré, majoré de 10 % de frais à la charge du débiteur.
Lorsque le débiteur réside dans un État membre de l'Union européenne (hors Danemark), le Règlement CE 4/2009 offre un avantage considérable : la suppression totale de l'exequatur. Concrètement, cela signifie que votre décision française est automatiquement reconnue et exécutoire dans l'autre État membre, sans aucune procédure supplémentaire et sans possibilité pour le débiteur de s'y opposer. Cette suppression s'applique à l'ensemble des obligations alimentaires couvertes par le Règlement (pensions pour enfants, devoir de secours, contribution aux charges du mariage, obligations entre ascendants et descendants), ce qui constitue un avantage étendu pour tout créancier européen.
Par exemple, si votre ex-conjoint vit désormais en Allemagne, la décision du JAF de Nantes est directement exécutoire à Berlin ou Munich. L'exécution proprement dite — les saisies, les prélèvements — est ensuite régie par le droit national de l'État membre concerné. Autre avantage majeur : l'article 3 du Règlement offre au créancier une pluralité de juridictions compétentes, notamment celle de son propre lieu de résidence. Vous pouvez donc agir depuis la France sans avoir à vous déplacer à l'étranger.
N'attendez pas l'aboutissement du recouvrement international pour agir en France. Si votre ex-conjoint a conservé un compte bancaire, des biens immobiliers ou des revenus sur le territoire français, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut procéder à des saisies immédiates, quel que soit le pays de résidence du débiteur.
Une fois la décision française exécutoire, les commissaires de justice disposent d'une prérogative particulièrement efficace : ils peuvent interroger directement et sans délai l'administration fiscale, la CAF, les banques et les employeurs du débiteur pour localiser son adresse, ses comptes bancaires et ses sources de revenus, y compris lorsque le débiteur réside à l'étranger mais conserve des actifs en France. Cet outil est précieux face à un débiteur international qui tente de se rendre invisible. En revanche, cette prérogative ne s'applique qu'aux biens et revenus localisés sur le territoire français : elle ne permet pas de localiser des actifs purement étrangers.
Deux procédures sont cumulables : le paiement direct, qui permet de récupérer les 6 derniers mois de pension impayée, et la saisie-attribution, qui couvre les arriérés plus anciens. Attention toutefois : certains revenus sont totalement insaisissables, même pour des pensions alimentaires — l'AAH, le RSA, l'ASS et la prime d'activité notamment. Dans ce cas, il faudra envisager une saisie sur biens mobiliers ou immobiliers. Point crucial : les pensions impayées se prescrivent après 5 ans. Chaque action de recouvrement réinitialise ce délai, mais il est impératif de ne pas laisser le temps s'écouler.
???? Conseil : en cas d'échec de toutes les voies d'exécution privées (paiement direct, saisie-attribution, saisie sur biens), il existe une voie de recouvrement public par le Trésor (Direction générale des finances publiques), à caractère strictement subsidiaire. Pour y accéder, vous devez apporter la preuve préalable de l'échec d'au moins une voie d'exécution antérieure. La demande s'adresse par lettre recommandée au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. C'est un ultime recours utile lorsque toutes les saisies ont échoué et que le débiteur est insolvable en France, mais il ne peut pas être déclenché en première intention.
Dès que votre ex-conjoint n'a pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois consécutifs, le délit d'abandon de famille est constitué au sens de l'article 227-3 du Code pénal, et ce quel que soit son pays de résidence. La sanction encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Si le débiteur a frauduleusement organisé son insolvabilité, la peine est aggravée à 3 ans et 45 000 € d'amende.
L'effet concret de cette plainte est redoutable : en cas de retour du débiteur sur le territoire français, il peut être interpellé par les services de police. Le dépôt s'effectue auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Cette démarche est également utile lorsque l'adresse du débiteur à l'étranger est inconnue, car elle déclenche une enquête de localisation.
Lorsque le débiteur réside dans un pays n'ayant signé aucune convention avec la France, les recours sont plus limités mais pas inexistants. La voie principale reste la procédure d'exequatur : il faut faire reconnaître la décision française par les tribunaux du pays de résidence du débiteur, selon le droit local. Concrètement, le juge du pays requis vérifie trois critères cumulatifs : (1) la compétence de la juridiction française (existence d'un lien caractérisé entre le litige et la France), (2) la conformité du jugement à l'ordre public international de fond et de procédure du pays requis, et (3) l'absence de fraude à la loi. Le coût, le délai et les chances de succès varient considérablement d'un État à l'autre. En France, pour l'exequatur inverse d'un jugement étranger, la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire, et le délai moyen est de 6 à 12 mois.
N'oubliez pas les conventions bilatérales franco-africaines : la France a conclu des accords spécifiques avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Cameroun et d'autres pays d'Afrique francophone. Ces conventions simplifient significativement la reconnaissance des décisions françaises. En l'absence totale d'accord, seul un recouvrement amiable peut être tenté sans action judiciaire locale. Aucun paiement forcé n'est envisageable sans saisir les tribunaux du pays concerné.
⚠️ À noter : dans les pays sans convention, la stratégie doit s'adapter au droit local du pays de résidence du débiteur. Un jugement français de divorce qui inclurait une pension alimentaire peut se heurter à des obstacles spécifiques — par exemple, un divorce par répudiation pourrait être contraire à l'ordre public français dans le sens inverse, et certains pays peuvent refuser de reconnaître un jugement français pour des motifs tirés de leur propre ordre public. L'analyse préalable du droit du pays concerné est donc indispensable avant d'engager toute procédure d'exequatur, au risque de perdre du temps et de l'argent inutilement.
Face à ces situations où la stratégie peut varier considérablement d'un pays à l'autre, l'accompagnement d'un professionnel du droit international de la famille devient indispensable. Le cabinet de Maître Louis LAGUOUÉ, basé à Nantes et intervenant dans toute la France ainsi qu'en visioconférence, dispose d'une double compétence en droit international privé et en droit de la famille qui lui permet d'analyser chaque dossier en profondeur : identification de la loi applicable, détermination des juridictions compétentes, et élaboration de la meilleure stratégie selon le pays de résidence du débiteur. Si vous êtes confronté à une pension alimentaire impayée par un ex-conjoint vivant à l'étranger, n'hésitez pas à solliciter un accompagnement personnalisé pour sécuriser vos droits et ceux de vos enfants.